Lutte contre la maltraitance animale

Après l’article 6 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. ...

Après l'article 4 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. » Exposé sommaire : L’exposition d’animaux «...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vise à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les plateformes d’annonce en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le f...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du Code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle q...

I.- Alinéa 5 Après le mot : espèce Insérer les mots : , de la sous-espèce, de la race ou type racial II.- Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf élevages de poissons et d’amphibiens Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs concernant le contenu des offres de cession d’animaux. En premier lieu, il vise à pr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article. L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive. Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme ani...

Alinéa 10 1° Remplacer les mots : pour des fins autres que la production ou l’élevage d’agrément par les mots : dans les conditions fixées au I du présent article 2° Après les mots : mentionnée au Insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une confusion rédactionnelle. L’alinéa 10 de l’article 4 quater s’a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, chargée de ces enquêtes qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des perso...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article. Exposé sommaire : D...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement intègre le fait que des espèces exotiques envahissantes peuvent provenir de lâchés illég...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ; Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à inclure, dans l’appréciation des risques sanitaires permettant d’inscrire ou non une espèce sur la liste positi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques Par les mots : physiologiques et comportementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les redondances. L’éthologie étant la science biologique qui s’intéresse aux comportements, il y a redondance dans la proposition de loi telle qu’adopté...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, on entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement de la passion. « Un éleveur d’agrément ne p...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. » Exposé sommaire : La détention d’un animal de compagnie engendre des frais...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Alinéas 3, 4, 6, 7 et 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amalgame fait par le biais de cet article 3 entre une fourrière et un refuge : Contrairement à la fourrière, le refuge n’est pas « apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation ». La fourrière e...

Après l'article 8 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-… On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doi...