Combat contre le harcèlement scolaire

Après l?alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?° Après l?article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-? ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-?. ? Il appartient au directeur de l?école ou au chef d?établissement de faire respecter le règlement intérieur de l?établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanct...

Amendement n° 12 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : cyberharcèlement insérer les mots : , les peines encourues en cas de mauvais usage Exposé sommaire : Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leu...

Amendement n° 12, alinéa 5 Après le mot : utilisateurs, insérer les mots : de manière régulière, Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement partagent la volonté d'obliger les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire, et souhaitent que le dispositif ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’ét...