Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à repousser à 72 ans l'âge jusqu'auquel les professionnels de santé contractuels peuvent exercer dans les centres de santé situés en zones sous-dotées. Les auteurs de cet amendement considèrent que les reculs successifs de l'âge de fin d'activité ne peuvent être la réponse adéquate au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadre les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionn...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er procède à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la dimension « démocratie sanitaire » est un mauvais ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

I. - Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Le IA est ainsi modifié : – après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ; – après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ; II. - Alinéa 8 Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante : a bis) Le secon...

Alinéa 5 Après le mot : compétents, insérer les mots : en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un territoire de santé.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er procède à une forme de retour en arrière puisqu’elle substitue à la notion de « territoires de démocratie sanitaire » celle de « territoires de santé ». Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression de la dimension «démocratie sanitaire» est un mauvais signal env...