Les interventions de Chantal Deseyne sur ce dossier

50 amendements trouvés


08/11/2023 — Amendement N° 303 au texte N° 20232024-077 - Article 37 (Adopté)
Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales

I. – Alinéas 1 à 26 Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2025, est mis en place, dans un maximum de dix départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du ...

24/10/2023 — Amendement N° 96 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

24/10/2023 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

24/10/2023 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

24/10/2023 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 6 (Retiré)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

24/10/2023 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Article 2 octies (Rejeté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne, Lassarade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sur les déserts médicaux impose sauf cas de force majeure prévus par décret, un préavis de six mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sage-femmes quittant leur lieu d’exercice. Il doit être supprimé dans la mesure où il est contraire au statut libéral et risque d’augmenter t...

23/10/2023 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20232024-049 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

20/10/2023 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé assurent la permanence des soins au sein de l’établissement dans lequel ils exercent lorsqu’elle y est organisée. Ils peuvent aussi être appelés, avec leur accord, par le directeur général de l’agence régionale de santé, à assurer celle-ci en dehors de leur établissement d’exer...

20/10/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20232024-049 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé ...

20/10/2023 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Milon, Mmes Gruny, Deseyne

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à c...