Exposition aux ondes électromagnétiques

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant e...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de protéger les enfants en limitan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la problématique de l'électro-hypersensibilité. ...

Rédiger ainsi cet article : L'agence mentionnée au chapitre III du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en oeuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce d...

Alinéa 20 Rétablir le F dans la rédaction suivante : F. – Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couv...