Questions écrites de Charles Gautier

Impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur le réseau de gaz

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur certaines installations du réseau de gaz. En effet, à la lecture des caractéristiques de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFE...

Orientations budgétaires en matière de lutte contre les exclusions

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de diverses associations représentant les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité. En effet, à la suite de l'annonce d'une baisse des crédits de 2,9 % au niveau national en 2011, ces dernières cr...

Dysfonctionnement du système automatisé de contraventions

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation ubuesque que rencontrent de nombreuses personnes ayant vendu leur véhicule. En effet, alors qu'elles ne sont plus propriétaires, elles reçoivent par le système automatisé des amendes forfaitaires pour des infractions qu'elles ne peuvent av...

Fiscalisation des contrats « solidaires et responsables »

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recettes envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il a été annoncé la remise en cause de l'exonération de taxe d'assurance pour les contrats ...

Réforme du financement des ateliers et chantiers d'insertion

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la ...

Conséquences de la création du service des achats de l'État

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de la création du service des achats de l'État (SAE). La mission du SAE, telle qu'elle est définie par le décret du 17 mars 2009, est de s'assurer que les achats de l'État sont effectués ...

Inquiétude sur la situation des Chantiers STX ou Chantiers de l'Atlantique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation particulièrement inquiétante des Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire. Les chantiers, faute de nouvelles commandes, et après avoir eu recours aux départs volontaires de salariés, risquent de procéder à un plan de chômage partiel important. Cette situation dramatique a un impact direct sur le bas...

Régime des auto-entrepreneurs

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. Cette mesure, qui au départ voulait relancer l'activité économique, est devenue problématique...

Économies d'énergie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie qui est devenue centrale du fait de l'augmentation exponentielle de la consommation d'électricité par les équipements ménagers. Une enquête menée...

Interprétation des décrets fixant la liste des charges récupérables

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative à une difficulté d'interprétation des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 nove...

Relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros h...

Futur accès aux archives publiques

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles évolutions réglementaires en terme d'accès aux documents d'archives. Avec l'avènement de la photographie numérique, il est aujourd'hui plus aisé pour les généalogistes de s'entraider et de partager ces informations sur Internet. Cet accès aux documents d'archives est aujourd'hui grat...

Agents reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, et de la responsabilité qui incombe à l'État à ce sujet. En effet, un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de La Poste ou de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de ...

Développement de l'éolien offshore dans les Pays de la Loire

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les perspectives de développement de l'éolien offshore au large des côtes des Pays de la Loire. Depuis plusieurs mois, collectivité régionale, techniciens, élus locaux et entreprises du secteur travaillent avec sérieux à la définition de zones susceptibles d'accueillir des parc éoliens maritimes. Aujo...

Stations d'enregistrement en mairie pour l'établissement du passeport biométrique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les photographes professionnels de l'installation de stations d'enregistrement dans les mairies pour l'établissement du passeport biométrique. Le Syndicat des photographes, les professionnels de l'image et de nombreuses municipalités expriment leur...

Agents reclassés de La Poste

M. Charles Gautier souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa précédente question écrite n° 03738 en date du 13 mars 2008 portant sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste, et de la responsabilité qui incombe à l'État à ce sujet. En effet, un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de La Poste ou...

Situation des Roms au regard de l'accès à l'emploi

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'accès au marché du travail français des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, pays soumis à des mesures transitoires prévues normalement jusqu'au 1er janvier 2014 au maximum. Or, depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants des hui...

Coefficient multiplicateur aux aliments peu transformés

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête a été menée dans l'agglomération nantaise par l'UFC-Que Choisir sur le prix des aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les...

Élections municipales : compatibilité entre la fonction d'adjoint au maire et celle d'assistant parlementaire

M. Charles Gautier souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004) prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du ...

Élections municipales : compatibilité entre la fonction d'adjoint et celle d'assistant parlementaire

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 (modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004) du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat du m...