Droits protection et information des consommateurs

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 8 ter.

L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Hérisson et Cornu, est ainsi libellé : Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communicatio...

L'amendement n° 88 rectifié est retiré. L'amendement n° 167, présenté par MM. Lasserre, Dubois, Capo-Canellas et Deneux, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé : Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les professionnels, en cas de contrat avec le consommateur et d'utilisation d...

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessit...

L'amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Dallier et Portelli, Mme Farreyrol, M. Savin, Mme Bruguière, MM. Lorrain, de Legge, J. Gautier, Lefèvre, Pierre, Hérisson et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, Dassault et Cambon, Mme Primas, MM. Gilles et G. Bailly, Mmes Cayeux, Jouanno et Mélot, MM. Milon, Revet, Bourdin, P. Leroy et R...

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 209, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé : Alinéas 11, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Bérit-Débat, Vaugrenard et Teston, Mme Rossignol, MM. Courteau et Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'article 9 In...

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-4 du code de la consommation est complété par un a...

L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Alinéa 2 I. – Au début, Insérer les mots : Compris comme la non-application d'une règle, II. – Après les mots : amende administrative insérer les mots : correspondant à chaque situation de manquement III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si un même ma...

Les amendements n° 3 et 4 sont retirés. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 59 est retiré. L'amendement n° 161, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Gérard Cornu.

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° du III est ainsi rédigé : « 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviai...

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Charles Revet.

L'amendement n° 101 rectifié est retiré. L'amendement n° 158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction. II. – Après l’alinéa 48 Ins...

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 49 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-...

L'amendement n° 135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César, est ainsi libellé : Alinéa 53 Supprimer les mots : ou des faits connexes La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Frassa, Paul et Gilles, Mme Sittler, MM. Leleux, Bordier et Pierre, Mme Jouanno, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Cambon, Mme Cayeux, MM. Milon, Hérisson et Bas, Mme Deroche, MM. Belot, G. Bailly, P. André et B. Fournier, Mmes Lamure et Farreyrol, MM. Savin, J. P. Fournier, Houel et Cléach...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les ventes au déballage » sont remplacés pa...

L'amendement n° 29, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : sous trois jours ouvrés, la demande d’autorisation est réputée accordée par les mots : dans un délai de trois jours francs, l’autorisation est réputée refusée La parole est à Mme la rap...