Droits protection et information des consommateurs

L'amendement n° 189 rectifié est retiré. L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 76 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - L’article L. 312-1 est complété par un pa...

L'amendement n° 32 est retiré. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 81 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 3° de l'article L. 314-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Teston et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste,...

L'amendement n° 191 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 81 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 331-4, il est...

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après les mots : est majoré rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d'une somme éga...

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Cambon, Mmes Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Jouanno, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Repentin, Bérit-Débat, Teston, Vaugrenard et Labbé, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écol...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le cinquième alinéa de l'article 22-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution des conditions autre...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. » La parole est à...

L’amendement n° 178 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 44 rectifié est présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin...

L’amendement n° 204 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié ?

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Capo-Canellas, Maurey, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute clause compromissoire figurant dans la convention et visant à soumettre obligatoirement à l'arbitrage les litiges nés de son e...

En conséquence, les amendements n° 25 et 10 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 210, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « - att...

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Doublet, Mme Lamure et MM. Laurent, Belot, Buffet, Revet et Bécot, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-21-1 ainsi rédigé : « Art....

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé : Alinéa 30 1° Première phrase Remplacer les mots : certains travaux par les mots : des travaux importants 2° Seconde phrase Remplacer les mots : dont le montant maximal correspond au coût de cette prestation complémentaire dû au ...

Monsieur Dallier, vous venez d’invoquer l’article 40 de la Constitution. Mais je ne suis pas certain que vous puissiez maintenant donner l’avis de la commission des finances sur son applicabilité, celle-ci ayant validé l’amendement. Mes chers collègues, je vous propose donc de réserver l’amendement n° 44 rectifié jusqu’à demain, pour laisser à...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. Hérisson et César, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le onzième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, aprè...

L’amendement n° 15 rectifié est retiré. L'amendement n° 16, présenté par M. Laurent, Mme Lamure et MM. Doublet, Belot et Milon, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l’exception de...