Loi de finances rectificative pour 2012

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 106 est présenté par Mme Debré, M. Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet et Mme Férat. L'amendement n° 204 est présenté par MM. Mézard, Chevènement et...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 et 130 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 127 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 222, présenté par MM. Delattre et de Legge, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : par le taux : II. – Alinéas 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Cet amendement n'est ...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 92, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versé...

L'amendement n° 24, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour : « - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants dr...

L'amendement n° 110, présenté par M. P. Dominati et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le taux : insérer les mots : pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionné...

L'amendement n° 211, présenté par Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que pour les sommes affect...

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour les contributions des employeurs des départements d'outre-mer sur le versement ...

L'amendement n° 170, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est de 16 % : « - pour les sommes issues de la participation et de l'intére...

L'amendement n° 212 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 108 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Roche, Tandonnet et Amoudry. Ces deux amendements sont ainsi li...

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion d'établisseme...

J'appelle donc en discussion les deux amendements suivants. L'amendement n° 40, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, l'amendement n° 41 est-il maintenu ?

L'amendement n° 41 est retiré. L'amendement n° 228, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités terri...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

L'amendement n° 213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Le...

L'amendement n° 213 est retiré. L'amendement n° 38, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au second alin...

Le sous-amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Dallier, est ainsi libellé : Amendement n° 38 I. Supprimer le 6° du I. II. Supprimer le II. III. En conséquence, supprimer la référence : I La parole est à M. Jean Arthuis.