Loi de finances rectificative pour 2012

Il s'agit donc de l'amendement n° 38 rectifié. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27. L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6331-48 du co...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

L'amendement n° 153, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. – L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de réside...

L'amendement n° 116, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 214 rectifié, ...

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facturation à l'État des séjours...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 311...

L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

Pour la clarté des débats, j'appelle donc en discussion l'amendement n° 155 rectifié bis, également présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé ainsi que les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé : Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée...

En discussion commune avec les amendements n° 157 rectifié bis, 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, l'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme Espagnac, MM. Filleul et Todeschini, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patie...

Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ainsi que sur l'amendement n° 155 rectifié bis ?

Madame Lipietz, les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 155 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis sont retirés. Monsieur Yung, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 215 rectifié est retiré. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 687, rapport n° 689, avis n° 690 et 691). Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITION...

Tous les intervenants sur l'article s’étant exprimés, nous abordons l’examen des amendements. L'amendement n° 100, présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Si je reviens sur l’articulation du dispositif que propose le Gouvernement, cette contribution concernera les assujettis actuels à l’ISF, contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1, 3 million d’euros. Elle sera calculée selon le même barème progressif que celui qui a été utilisé pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011 ...

C’est dans cet esprit que le groupe UMP a déposé cet amendement de suppression, que nous voterons tous avec conviction.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Watrin.