Loi de finances rectificative pour 2012

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du 2° du 3. de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est rem...

L'amendement n° 227, présenté par MM. Yung et Leconte, Mmes Lepage et M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 25 Insérer un article additionn...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25.

L’amendement n° 116, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment défendu. Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 115, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer la date : 11 juillet par la date : 1er août La parole est à M. Philippe Dominati.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 58 est présenté par Mme Des Esgaulx. L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutef...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 21, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 214 rectifié, ...

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facturation à l’État des séjours...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le t...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 157 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311...

L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes David, Pasquet et Cohen, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi m...

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes David, Pasquet et Cohen, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l'article L. 137–11 du code de la sécurité sociale,...

Pour la clarté des débats, j’appelle donc en discussion l'amendement n° 155 rectifié bis, également présenté par Mmes Lipietz et Benbassa, M. Placé ainsi que les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée...

En discussion commune avec les amendements n° 157 rectifié bis, 154 rectifié bis et 124 rectifié bis, l'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung, Mme Espagnac, MM. Filleul et Todeschini, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patie...

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ainsi que sur l’amendement n° 155 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Madame Lipietz, les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis ainsi que l’amendement n° 155 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 154 rectifié bis et 124 rectifié bis sont retirés. Monsieur Yung, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 27.