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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
15 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 17 decies (Rejeté)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmen...
14/12/2012 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 17 decies (Retiré)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre : - le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; - et le montant de la cotisation foncière qui aurait...
14/12/2012 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ». II. –...
14/12/2012 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du co...
14/12/2012 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ...
14/12/2012 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du rég...
14/12/2012 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommair...
14/12/2012 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre...
14/12/2012 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » Exposé sommaire : L’article 100 de la loi...
14/12/2012 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Irrecevable)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
14/12/2012 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, commune par commune, les dépens...
14/12/2012 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti...
14/12/2012 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20122013-204 - Article 17 (Adopté)
MM. Guené, de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. - Alinéa 81 Remplacer les mots : de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle par les mots : de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle II. – Alinéa 83 Remplacer les mots : le prélèvement sur les ressources par les mots : tout ou partie du prélèvement sur les ...
07/12/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, M. Cléach, Mme Giudicelli, MM. Guené, Pierr...
Alinéa 49 Après les mots : détention des armes insérer les mots : et des matériels Exposé sommaire : Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas les matériels, bien qu’ils fassent également partie de la catégorie D et peuvent donc légitimement prétendre à la liberté d’acquisition et de détention. NB :La présente rec...
07/12/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20112012-150 - Article 3 (Non soutenu)
M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, M. Milon, Mme Bruguière, MM. Cléach, Cardoux, Mme Giudicelli, MM. Gu...
Alinéa 34 Après les mots : mentionnées au deuxième alinéa insérer les mots : du VI Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de combler un oubli dans le texte qui ne mentionne pas le « VI » de l’article L.2336-1 du code de la défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
