Loi de finances pour 2013

L'amendement n° I-309, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne Remplacer le montant : par le montant : II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionn...

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-93 et I-299. En conséquence, l'amendement n° I-309 n'a plus d'objet. L’amendement n° I-428, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé : Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Roger Karoutchi.

Je mets aux voix l'amendement n° I-428. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, M...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° I-52 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau ...

L’amendement n° I-74 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° I-53 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-52 rectifié et I-365. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 44 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé : Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;...

L'amendement n° I-310, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

L'amendement n° I-310 est retiré. L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ...

L'amendement n° I-353, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le montant : 150 millions d'euros par le montant 400 millions d'euros La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, et ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le montant : 150 millions d'euros par le montant 200 millions d'euros Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-353 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC. Je rappelle que l'avis que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 45 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjou...