Loi de finances pour 2013

Je suis saisi de six amendements identiques. L’amendement n° I-7 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances. L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM....

Il s’agit donc de l’amendement n° I-293 rectifié quater. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur cet amendement.

L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu. La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° I-75 rectifié.

L’amendement n° I-282 n’est pas soutenu. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-361.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sit...

L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapi...

L'amendement n° I-404, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 18 Insérer un article additionnel...

L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° I-363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux. L’amendement n° I-411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon...

L'amendement n° I-404 est retiré. L'amendement n° I-67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : I. – Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l...

L'amendement n° I-67 est retiré. L'amendement n° I-294, présenté par M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 18 Insé...

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-411 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé : Après l'article 13 ter Insérer...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

L'amendement n° I-294 est retiré. L'amendement n° I-200, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 25...

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers amendements sont identiques. L'amendement n° I-48 est présenté par MM. Doligé et Beaumont. L'amendement n° I-73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars...

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer la date : 1er juillet par la date : 1er avril La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-13 rectifié, I-362 et I-239.

Les amendements n° I-73 rectifié, I-362 et I-239 sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° I-8.

L'amendement n° I-431 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour ...

L'amendement n° I-207, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

L'amendement n° I-314, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mme Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Lorsque les gain...

Il s’agit donc de l’amendement n° I-431 rectifié bis. Je le mets aux voix.