Artisanat commerce et très petites entreprises

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 5.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 145-40-1. – Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lo...

L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Après les mots : limitatif des insérer les mots : catégories de La parole est à M. le ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 40, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée : qui doit être remis au locataire da...

L'amendement n° 168, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : adressé par le bailleur au locataire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice considéré La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 169, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. II. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, lors de la conclusion du contrat de loc...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à usage commercial ou artisanal par les mots : à us...

L'amendement n° 170, présenté par Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à la cession d’un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur po...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Vial, Bizet et Revet. L'amendement n° 109 rectifié ter est présenté par M. Tandonnet, Mme Dini, MM. Deneux, J. Boyer, Roche, Merceron, Amoudry et Guerriau, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deu...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 2 (quatrième phrase) et 4 (troisième phrase) Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois La parole est à M. Joël Labbé.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, de Legge et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, B. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon, Mme Primas, M. Savin et Mme Sittler, est ainsi libellé : Ali...

En conséquence, l'amendement n° 81 rectifié n'a plus d'objet. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en cas de cession de la majorité des parts de la société civile immobilière détenant le local à usage commercial ou artisanal. » La parole est à M. Joël Lab...

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Bizet, Revet et Mayet et Mme Lamure. L'amendement n° 107 re...

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à f...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié ter et 107 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6, et l'amendement n° 20 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 132, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Après le mot : revitalisation insérer les mots : artisanale et La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Dallier, G. Bailly, Bécot, Billard et Bizet, Mme Boog, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Cambon, Couderc et Delattre, Mme Duchêne, MM. Dulait, Doligé, Ferrand, Fouché, J.P. Fournier, Grignon, Houel, Huré, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot, M. Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insér...