Interventions en hémicycle de Charles Guené

Il s’agit là encore d’étendre la libre administration des collectivités territoriales. Les fusions ont tout de même placé ces dernières dans des situations assez complexes, les régimes pouvant être complètement différents. L’application des règles mathématiques pour la convergence des taux les contraint parfois à des gymnastiques extrêmement co...

Il est important que les communes nouvelles constituées sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI puissent disposer d’un délai pour procéder à l’harmonisation des politiques fiscales.

Cet amendement vise à autoriser d’autres règles de répartition du FPIC, toujours à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s’agit d’autoriser une intercommunalité bénéficiaire du FPIC à recentrer les reversements au profit des communes qui en ont le plus besoin. Il tend également à permettre d’utiliser le revenu médian à la place du revenu mo...

Non, je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre d’habiliter l’organe délibérant de l’EPCI, toujours la majorité qualifiée des deux tiers, à réaffecter le revenu des reversements au profit de certaines communes. Il s’agit donc de tenir compte de la situation relative des communes les unes par rapport aux autres, en accentuant, si tel est le souhait de la majori...

Cet amendement vise à sécuriser les pratiques constatées en matière de répartition locale des prélèvements ou reversements du FPIC. Alors que les modalités de répartition sont accompagnées, depuis l’origine, de possibilités alternatives à la répartition prévue par la loi, soit à la majorité simple, soit à l’unanimité des communes, certaines pr...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je répète toutefois que nous avons encore rencontré des difficultés cette année. J’ai même demandé à certaines préfectures d’appeler la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, et ça n’a pas toujours été simple. C’est pourquoi j’espère que l’instruction arrivera rapidement. Mais je...

Le présent amendement vise à mieux articuler les différents dispositifs de péréquation nationaux en complétant le rapport sur le FPIC. En effet, certaines collectivités prélevées au titre du FPIC souhaitent qu’un comparatif permettant de repositionner les communes les unes par rapport aux autres après le passage du FPIC soit intégré dans ce rap...

Je précise qu’il n’est pas question de créer un autre rapport. Chacun connaît le rapport sur le FPIC, même si nous le trouvons un peu léger. Nous proposons de l’enrichir en intégrant une analyse des potentiels financiers intercommunaux agrégés après élargissement aux dotations péréquatrices. Comme le soulignait M. Dallier, cela éclairerait la ...

Il s’agit d’un amendement de simplification pour les vignerons, que M. César aurait eu à cœur de défendre s’il avait pu être là. Cet amendement vise à permettre aux entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale de pouvoir acheter des vendanges, des moûts ou des vins, dans des con...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les plus optimistes d’entre nous avaient pu se laisser aller à penser que le projet de loi de finances pour 2017 se présentait sous les meilleurs auspices pour les collectivités locales. En effet, le Président de la République avait annoncé, en mai, que la contribution au...

De cette manière, il peut financer, pour une très large part – environ 300 millions d’euros –, les conséquences de l’exonération de la demi-part des veuves, qui lui incombe, au détriment des collectivités locales. Le Gouvernement préempte également les variables d’ajustement pour abonder une partie de la péréquation verticale, notamment les 18...

Avant de poursuivre, je voudrais revenir sur certaines préconisations qu’avait suggérées le groupe de réflexion parlementaire. La mesure la plus originale consistait, sans doute, en un rebasage de la DGF, qui avait, en dépit de son côté savant, l’immense avantage de régler le problème des dotations « négatives », eu égard à la contribution au ...

Ou la majorer !

Absolument !

C’est possible, avec les trente-neuf heures !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi d’origine haut-marnaise nous revient enrichie par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’ont pas remis en cause l’esprit de notre travail ; ils en ont parfois parfait la lettre et complété les mécanismes. À cet égard, le report logique, mais très ...

Exact !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque le nombre d’EPCI va passer de 2 065 à environ 1 240, soit une réduction de 40 %, quand le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29, avec des pics de 150...

Dans le temps qui m’est imparti, je tenterai d’apporter quelques éléments d’ordre général, pour me risquer ensuite à quelques considérations de nature plus technique. Si quelques modifications ont été apportées à l’harmonisation des compétences, notamment via l’introduction de délais, la traduction en matière de réalité fiscale peut rév...