Interventions en hémicycle de Charles Guené

Le présent amendement vise à compléter le rapport sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. En effet, si l’on soigne le malade, on ne s’attaque pas au mal dont il souffre. Il serait utile d’étudier la pertinence du critère du revenu moyen, qui reflète beaucoup mieux la situatio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui concerne les « villes nouvelles », mises en place dans les années 70, principalement en Île-de-France. Ces dernières s’étaient immédiatement organisées en intercommunalités, sous la forme principalement de syndicats d’...

Cet amendement vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement, qui concernerait alors l’ensemble des collectivités territoriales et non plus les seuls anciens SAN. Il tend également à demander la définition de nouveaux indicateurs de charges et de nouveaux mécanismes de péréquation. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, l’article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée en août 2015, prévoit la création, au 1er janvier 2018, d'une nouvelle collectivité à statut particulier : la collectivité de Corse, qui...

En cas de fusion d’EPCI, le législateur a prévu la possibilité d’une prolongation de cinq ans de la validité des délibérations prises par les EPCI préexistants en matière de TEOM. Cet amendement vise à ouvrir la même possibilité en cas d’intégration de communes isolées à un EPCI. Actuellement, en effet, le code général des impôts n’établit pas ...

Je le retire, en espérant que cet échange conduira certaines administrations à prendre acte que la continuité concerne aussi les communes isolées intégrant un EPCI.

Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible… Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %...

Il est temps d’agir !

Il s’agit en réalité de réparer un oubli de nos collègues députés, dû sans doute à un trop fort tropisme pour la fiscalité professionnelle unique. Comme il vient d’être expliqué, on a autorisé le lissage des taux en cas d’écart supérieur à 10 %, mais on a oublié de prévoir la même possibilité pour les taxes de zone dans les intercommunalités à ...

Il était important, à mon sens, que cet amendement soit présenté au Sénat, car, issu de la position adoptée par les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est conforme à la suggestion de la quasi-totalité des collectivités de notre pays ainsi que des associations d’élus, lesquels auraient en ef...

Je ne comprends pas très bien la position de M. le secrétaire d’État, à moins qu’il n’ait adopté la même à l’égard de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale. Pourquoi refuser aux intercommunalités à fiscalité additionnelle une faculté ouverte aux intercommunalités à fiscalité unique ? Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, étan...

Distribué et prélevé, en effet !

Après le séisme de la nouvelle intercommunalité et la disparition de 40 % des EPCI, personne ne sait comment les répartitions s’effectueront. L’enveloppe globale du FPIC ne changeant pas, nous avions proposé que sa répartition soit également la même qu’en 2016, en effectuant une somme strictement arithmétique. Cela nous aurait permis de réfléc...

Il est défendu, monsieur le président.

Il me semblait très important que ce débat ait lieu ici, parce que chacun est bien conscient que le FPIC souffre de certains travers…

La mesure que nous proposons ajouterait à la complexité du dispositif, je le reconnais ; mais, que les abattements soient progressifs ou non, l’étalement sur dix ans est de toute façon complexe, pour les contribuables comme pour les techniciens qui l’organisent. À titre personnel, j’ai pu jongler avec les abattements ; on y arrive même sans pr...

… tout d’abord, mon cher collègue, sa soutenabilité ; ainsi que les écarts qu’il peut subir dans les périodes comme celle que nous venons de vivre, avec la mise en place de la grande intercommunalité ; enfin, il n’est connu qu’en mai ou juin de l’année suivante, soit trop tard. Ce débat, comme les travaux que nous avons menés en commun avec Cl...

Cet amendement est le premier d’une série qui concerne la gouvernance au sein des EPCI. Je ne vais pas les présenter tous en une seule fois, puisqu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un examen approfondi en commission des finances. Les avis, parfois favorables, parfois non, m’ont semblé ressortir plutôt au temps dont nous disposions qu’au contenu d...

Ces trois amendements sont de la même veine, monsieur le président, et je souhaiterais les présenter ensemble.

Les amendements n° 298 rectifié bis, et 296 rectifié bis visent à permettre, à la majorité qualifiée des deux tiers, d’exonérer de prélèvements au FPIC les communes les plus défavorisées d’un groupement. Le coût de cette mesure serait couvert par l’intercommunalité, mais aussi par les communes favorisées du groupement. La prise en...