Interventions de Charles Guené

… mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?

Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de mêm...

Je vais donner un avis d’apaisement. Mon cher collègue, vous proposez d’assouplir les critères de répartition de la DSC de manière que les critères retenus par le conseil continuent de tenir compte du revenu moyen et de la richesse fiscale de la commune, mais pas majoritairement. À nos yeux, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque, ...

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous savez que vos rapporteurs spéciaux abordent cet article avec une grande humilité.

En général, nous donnons un avis d’une voix tremblante.

Néanmoins les deux amendements ont une partie commune : ils visent à supprimer une disposition de compensation de pertes de recettes que la métropole pourrait subir. Sur ce point, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. En revanche, Christine Lavarde a évoqué une problématique technique ; pour pouvoir exprimer une préférence pour l’une o...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, mais, même si on peut déplorer qu’il ait été déposé tardivement, retard compréhensible compte tenu de la pandémie et de la date de la décision, nous n’allons pas vous embêter, monsieur le secrétaire d’État. Il me semble tout à fait logique et justifié de préciser ces éléments. À ti...

Favorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il semble bien que Mme Lavarde ait raison. La commission s’en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Il me semble utile de rappeler sur ce sujet, car cela servira d’argumentaire pour l’ensemble des amendements, que le montant de cette dotation, qui était de 5 millions d’euros jusqu’alors, est passé à 10 millions d’euros l’an dernier, grâce au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait un grand travail...

Ces deux projets de rapports correspondent à des informations qui pourraient être recueillies dans le cadre d’une mission de contrôle parlementaire. Nous pensons qu’il vaut mieux s’en remettre à ce type de procédure.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » totalise 3,8 milliards d'euros sur les quelque 105 milliards prévus au titre des transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Je ne contesterai pas les chiffres donnés par Mme la ministre ; des efforts importants sont consentis pour ce qui concerne les investissements...

Si je comprends l'idée de réformer le FPIC, il serait réducteur de vouloir le supprimer. La péréquation est nécessaire dans notre pays, et c'est bien parce que l'on n'a pas voulu la mettre en place que l'État a voulu agir lui-même, au travers de la fiscalité nationale. La territorialisation de l'impôt est aujourd'hui peu concevable compte tenu ...

L'amendement II-7 démontre un intérêt et une compréhension des comptes d'exploitation des entreprises, ce que je salue. Nous avons l'habitude de nous préoccuper beaucoup de la trésorerie, mais pas toujours de la perte lorsqu'elle se situe à un certain niveau. Il est important de prendre ces dispositions et, dans un deuxième temps, il sera peut-...

Pour 2021, les crédits demandés au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) s'élèveraient à 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement. Les crédits de la mission ne représentent en effet qu'une très faible part des transferts financiers de l'État aux ...

L'article 57 procède à la mise en oeuvre de l'automatisation du fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA). Celle-ci était prévue pour le 1er janvier 2019 mais avait été repoussée par deux fois. Au-delà de l'automatisation elle-même, la réforme redéfinit l'assiette des dépenses éligibles. En effet, l'automatisation repose sur le tra...

L'article 59 modifie les règles de calcul des montants de DETR accordés aux départements pour rediriger la dotation vers les départements les plus ruraux. Ce changement fait suite à la mission de l'Assemblée nationale, qui vient de terminer ses travaux. La mission a notamment établi que plus de 3 300 communes urbaines bénéficiaient d'une subven...

L'article 61, introduit à l'Assemblée nationale, stabilise le schéma de flux financiers applicable au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP). Par ailleurs, il prévoit d'instituer un versement exceptionnel de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux à la MGP afin de compenser le...

L'article 63 a été introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Il consiste à prolonger en 2021 le fonds de stabilisation des départements, dont l'objet est de soutenir les territoires confrontés à d'importants restes à charge d'allocation individuelle de solidarité. En 2020, les crédits du fon...