Interventions de Charles Guené

Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition. Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, i...

Cet amendement vise à réduire de 0, 5 à 0, 45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par...

Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal. Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre. La c...

Il s’agit d’un amendement charnière, en lien direct avec le projet de loi Engagement et proximité. Dans le cadre de la nouvelle carte intercommunale, certains EPCI devront rendre des compétences à leurs communes membres, ce qui se traduira par une diminution de leur coefficient d’intégration fiscale et donc de leur dotation d’intercommunalité....

La commission des finances s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-702 vise à préciser le financement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Il s’agit de mettre en œuvre le même schéma de financement que celui qui avait été retenu l’année dernière pour la dotation Natura 2000 – simplement, la dotation passe de 5 à 10 millions d’euros. La non-adoption ...

Cet amendement vise à modifier la répartition des trois fractions de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, fractions respectivement dévolues aux sites Natura 2000, aux parcs nationaux et aux parcs marins. J’avoue, mon cher collègue, que j’aurais préféré que vous proposiez d’ajouter 500 000 euros à l’envelop...

Ces amendements identiques visent à abaisser le seuil de population applicable aux communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants, ce qui modifierait l’équilibre de cette dotation. Il n’est pas évident que les surfaces Natura 2000 des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants soient ...

Cet amendement vise à différer l’entrée en application de la clause de signature de la charte du parc national, qui a été ajoutée par sous-amendement à l’Assemblée nationale. Le versement de la dotation dont nous venons de parler est subordonné à l’adhésion des communes à la charte du parc national, ce qui paraît tout à fait légitime – nous n’...

Cet amendement important vise à compléter le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’Assemblée nationale, pour tenir compte de la création d’un onzième parc cette année, a créé une sorte de fonds d’amorçage. Il ne vous a pas échappé qu’en 2015 la dotatio...

L’argumentation de Mme la ministre me déçoit quelque peu, car je sais qu’elle disposera des moyens suffisants. De plus, borner cette aide ne réglera pas la question au fond : ce onzième parc aura beaucoup moins d’aides que les autres ! Néanmoins, je suis sensible aux remarques qui viennent d’être formulées. Je pourrais sans doute faire adopter...

Monsieur le président, sans aucunement condamner l’amendement de M. Delcros, je rectifie l’amendement dans le sens que j’ai indiqué, à savoir un triplement sur sept ans.

Cet amendement vise à prévoir un énième lissage, plus long que le mécanisme dérogatoire introduit à l’Assemblée nationale en faveur des ensembles intercommunaux ayant perdu leur éligibilité au FPIC en 2019. Les fonds de péréquation ont vocation à assurer une redistribution entre les collectivités territoriales en fonction d’indicateurs de ress...

L’amendement n° II-709 rectifié vise à retrancher les montants perçus par les communes au titre de la DCRTP des ressources retenues pour établir le potentiel fiscal agrégé qui intervient dans le calcul du FPIC. Nous avons eu de nombreuses discussions à ce sujet avec les auteurs de l’amendement, qui proposent que les montants perçus par les comm...

Défavorable.

Après avoir figé le FPIC à 1 milliard d’euros, on nous demande maintenant, dans un mouvement contraire, de le diminuer de 200 millions d’euros. La question de la minoration de la DCRTP pour le calcul du FPIC peut se poser, mais une diminution du FPIC de 200 millions d’euros pour 2020 me paraît difficilement concevable dans le contexte global qu...

Il s’agit de modifier la définition du potentiel financier agrégé, en prenant notamment en compte dans son calcul les attributions au titre du FPIC. Pour le dire d’une manière triviale, ces amendements identiques se « mordent la queue ». Plutôt que de m’appuyer sur une longue argumentation, je prendrai un exemple clair : c’est comme si, pour l...

L’amendement vise à aligner sur le droit commun les conditions de prélèvement et de versement au FPIC des départements d’outre-mer. Ce sujet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC. L...

Encore une demande de rapport… Défavorable.

Il nous est proposé de supprimer l’article fusionnant les fonds de péréquation départementaux. Je rappelle que cette fusion a fait l’objet d’une longue concertation entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France – il semble, monsieur Féraud, que nous n’ayons pas les mêmes informations à cet égard… Certes, à l’origine, les dépa...