Interventions de Charles Guené

L'article 77 prévoit le report d'un an de l'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont l'article 258 de la loi de finances pour 2019 prévoyait la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020. Elle prendrait, donc, effet au 1er janvier 2021 et non au 1er janvier 2020. L'Assemblée nationale a adopté c...

L'article 78 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative des rapporteurs spéciaux de la mission, crée une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci compléterait la dotation « Natura 2000 » créée en 2019, en lui adjoignant deux autres parts, destinées respectivement aux communes situées dans un c...

L'article 78 quinquies a été introduit lors des travaux de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur spécial et de notre collègue député François Pupponi avec un avis de sagesse du Gouvernement. Il propose d'augmenter les crédits du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) à 350 millions d'euros pour 2020, s...

L'article 78 nonies introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de stabiliser en 2020 l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux calculée pour chaque département à son niveau de 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et...

La DETR est maintenue à 1 milliard d'euros en AE et à 800 millions d'euros en CP depuis 2017. Une de nos collègues députées s'est aperçue d'une sorte de plafonnement dans son département depuis plusieurs années, alors qu'il aurait dû y avoir une progression grâce à la péréquation. Nous n'avons pas d'explication suffisante ; donc nous gelons une...

Pour ce qui est des perspectives, je préfère la position de Vincent Delahaye : il faut revoir le système complètement, mais, tant que nous n'y sommes pas arrivés, il ne faut pas bloquer la DSU et la DSR. Certes, il y a des gens qui contribuent 800 fois plus que d'autres, mais il y a aussi des gens qui ont 1 000 fois plus de ressources que d'aut...

Thierry. Carcenac et Bernard Delcros m'ont interrogé sur les critères de répartition de l'enveloppe de 250 millions d'euros : il s'agit du taux d'épargne brute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par habitant, du taux de pauvreté, du revenu par habitant et du nombre d'allocataires au revenu de solidarité active (RSA), à l'allocation p...

L'amendement n° 2 prévoit de reporter d'un an la date d'adhésion à la charte d'un parc national en vue de bénéficier de la dotation en faveur de la biodiversité : il paraît logique de laisser ce laps de temps aux collectivités pour se décider. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 permet de transférer au nouveau parc une partie de la dotation d'origine dont ont bénéficié l'ensemble des autres parcs, en tenant compte de l'érosion due à la contribution au redressement des finances publiques et des écrêtements de la DGF. C'est une mesure d'équité. L'amendement n° 3 est adopté.

À la suite de notre rapport d'information sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie, publié en 2015, nous avons souhaité revenir cette année sur le système de péréquation mis en place en Italie et en tirer des enseignements après quelques années ...

Je laisse maintenant la parole à Sylvie Vermeillet pour nous présenter un point d'étape sur le contrôle budgétaire qu'elle effectue sur la réforme des retraites et ses incidences sur les régimes de fonctionnaires et les régimes spéciaux financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Un sujet n'a pas été évoqué : la problématique du terrorisme. En quoi cela a-t-il modifié votre manière de travailler ? Est-ce que les vagues d'attentat que notre pays a connues ont eu des conséquences sur les relations entre la police et les autres institutions chargées du maintien de l'ordre ?

Je soutiens le rapporteur. Nous ne sommes plus en 1945 et la sécurité sociale ne repose plus sur le lien salarial ; notre société est d'ailleurs totalement différente. Les charges sociales pénalisant la compétitivité de nos entreprises, il a fallu trouver d'autres ressources. Il faut donc se poser la question de l'organisation de ce budget. Qua...

Concernant les communes surcompensées à hauteur de 10 000 euros qui conserveront leur produit, l'augmentation des bases qui suivra ne leur sera-t-elle redonnée que lorsqu'elles dépasseront ce seuil ? La question se pose aussi pour les communes qui ont un coefficient évolutif, telles les communes nouvelles, où un système évolutif semble nécessai...

Deux parts sont réservées aux parcs.

Je crains que nous ne recommencions le débat d’hier soir. Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, il n’y a pas de véritable solution, car la démarche est viciée dès le départ : à partir du moment où l’échelon de base ne respecte pas la parité, il est impossible de mettre en place un système convenable. Pour détendre l’atmosphère, j’évoquerai le cas...

Je m’abstiendrai sur ces amendements, laissant chacun à ses certitudes et libre de voter comme il l’entend. Je ne crois pas que l’on pourra trouver une solution pour la cause des femmes. À tout le moins, on pourra en trouver une pour la parité, mais pas forcément pour les dames.

Je voudrais rappeler, ne serait-ce que pour éclairer le débat, que nous venons de voter que les communautés de communes constituent, avec leurs communes membres, un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance. En même temps, nous allons vers une grande mutualisation dans les services. Tels sont les éléments que je souh...

Félicitations pour cette analyse et les solutions préconisées. Après avoir lu le rapport des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette de 2014 et le rapport récent des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, nous ne pouvons que nous féliciter de la spécificité du Sénat et de la qualité de ses travaux. Les ZRR ne sont pas le seul disposit...

Félicitations pour cette analyse et les solutions préconisées. Après avoir lu le rapport des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette de 2014 et le rapport récent des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie, nous ne pouvons que nous féliciter de la spécificité du Sénat et de la qualité de ses travaux. Les ZRR ne sont pas le seul disposit...