Interventions de Charles Guené

Les amendements identiques n° II-513 et II-529 rectifié bis prévoient la suppression de l'article procédant à la fusion des fonds de péréquation départementaux. Nous y sommes défavorables, car nous souhaitons laisser les choses en l'état.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-683, qui exigerait une étude.

Les amendements identiques n° II-85 rectifié ter et II-548 rectifié ter prévoient une modification des critères de répartition de la troisième fraction du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Avis défavorable.

L'amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté de recourir à des fonds de concours à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. J'émets un avis de sagesse.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-365 rectifié bis, qui prévoit d'étendre la faculté de recourir à des fonds de concours aux EPCI sans fiscalité propre, mais uniquement en matière d'électricité.

L'amendement n° II-507 vise à transposer le système des fonds de concours de l'État aux collectivités territoriales afin de donner un peu plus de souplesse. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-670 rectifié bis, qui a trait à l'élargissement des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'amendement n° II-329 vise à réserver 15 % de l'enveloppe départementale de la DETR pour financer des opérations dont le coût est inférieur à 50 000 euros. Je propose la sagesse du Sénat.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-534 rectifié bis, au profit du précédent amendement.

Je suis défavorable à l'amendement de coordination n° II-328.

L'amendement n° II-324 concerne l'attribution de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) des départements après avis des présidents des conseils départementaux. J'y suis défavorable, car il est difficile de mettre cette mesure en pratique.

L'amendement n° II-677 rectifié est de nature à complexifier les conditions d'attribution de la DETR. En conséquence, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° II-326 et II-572 s'inscrivent dans la même ligne que l'amendement précédent. L'avis est donc défavorable.

Si notre collègue Jacques Genest pouvait faire cette déclaration au début de notre débat...

Dans ce débat important, je tiens simplement à préciser, à la suite de l’intervention de Jacques Genest, que ces dispositions concernent essentiellement les communes nouvelles de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’article 78 ter et de celle de l’amendement n° I-954 par le Sénat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il vise à abonder le programme 119 à hauteur de 5 millions d’euros. L’avis est favorable.

Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au finance...

Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation. Je rappelle également...

Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L’amendement n° II-535 rectifié vise à tirer les conséquences de l’élargissement des critères d’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) en loi de finances pour 2019. En effet, pour une commune, le fait de figurer parmi les premières du classement en vigueur ne constitue plus une condition sine qua non pour être éligible à ...