Interventions de Charles Guené

Monsieur Capus, vous souhaitez prévoir un cas de dérogation à l’article 40 de la Constitution. Plus précisément, vous suggérez que les propositions de loi ou les amendements tendant à prévoir des transferts de compétences entre collectivités territoriales ne puissent être déclarés irrecevables. En l’état du droit, l’article 40 de la Constitut...

Ce texte a deux objets distincts : premièrement, instituer une nouvelle catégorie de lois, à savoir les lois de financement des collectivités territoriales (LFCT) et de leurs groupements ; deuxièmement, renforcer le principe constitutionnel de compensation financière des transferts de compétences, notamment en prévoyant leur réexamen régulier. ...

J'ai moi aussi fluctué sur ce sujet - je l'ai admis en préambule - et je n'ai donc pas le sentiment d'avoir été spécialement dur. Les problèmes que nous évoquons et dont nous partageons le constat n'appellent pas, à mon sens, une réponse constitutionnelle. La synthèse souhaitée récapitulant les transferts financiers de l'État figure dans un r...

L'application des textes dans les communes n'est pas aussi simple qu'on ne l'aurait espéré : certaines communes sont en dessous des seuils, d'autres doivent prendre des options avant certaines dates, etc. Est-ce qu'une cellule dédiée s'occupe, au sein de vos services, des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales...

Merci, Madame la Présidente. Vous nous avez parlé à la fois des libertés locales, de la crise et de la nécessité d'un changement de modèle. S'il est bien un domaine où nous sommes obligés de constater le changement de modèle, c'est celui de la fiscalité et des finances locales. Autrefois, la liberté dans ce domaine s'appelait autonomie fiscale....

Il est vrai que certains élus locaux ont mis en avant des éléments positifs du bilan de l'action de l'ANCT. Cependant, les élus auditionnés ont surtout été majoritairement critiques à l'égard de l'action de l'Agence. Trois critiques s'adressent à l'Agence. La première est une implication des préfets inégale en matière d'ingénierie et une actio...

Même si ce tableau est un peu décevant, trois ans d'existence, pour toute organisation, cela reste très court, et l'Agence s'est constituée pendant la crise du covid. En trois ans, les attentes qui pesaient sur elle n'ont fait que se renforcer. Le besoin d'ANCT dans les territoires reste très fort, particulièrement pour les territoires défavori...

Notre troisième série de recommandations vise à consolider et simplifier l'existant. L'Agence est aujourd'hui un empilement de programmes, de politiques publiques, de dispositifs, d'expérimentations et de labels qui contribuent à nourrir la confusion des élus. Les élus réclament une pause pour bien intégrer l'existant et gagner en cohérence et...

Vous avez la tentation de jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous nous sommes posé la question. Je rappelle que le Sénat est à l'origine de l'Agence ! Il est légitime de voir ensuite si elle répond bien aux besoins. Entre 60 et 70 départements n'ont pas besoin d'ingénierie, soit parce que les territoires se sont déjà organisés, puisqu'ils en ava...

Permettez-moi d'apporter une autre approche. En réalité, l'Agence possède trois secteurs d'action. Tout d'abord, elle est le promoteur des politiques publiques. Dans ce rôle de missi dominici, elle a assez bien réussi. Ensuite, s'agissant du service qu'elle rend aux territoires, l'Agence possède des moyens relativement faibles. Elle oeuvre ...

Il existait une règle, autrefois, qui faisait obligation de réserver 1 % des dépenses engagées dans le cadre d'un grand chantier à la réalisation d'une oeuvre d'art... C'est un peu le même principe que nous proposons d'appliquer à l'ingénierie. Vu le montant des investissements locaux, la somme ainsi dégagée ne serait pas neutre. Bernard Delcr...

Un mot sur la complexité des chaînes de commandement : l'ANCT est sous tutelle de la direction générale des collectivités locales quand les préfets sont rattachés au ministère de l'intérieur. Autrement dit, il n'est pas toujours facile de communiquer et d'imposer des décisions... Le nouveau directeur général de l'ANCT est confronté à ce problè...

Sur la forme, il semblerait que notre rapport ait été perçu comme trop dur, mais nous n'avons fait que restituer ce que nous avons entendu lors de nos auditions. Sur le fond, l'ANCT a plutôt réussi ses missions de transmission des politiques publiques et de recours à des organismes capables de répondre à des questions d'ingénierie de deuxième ...

Je veux adresser mes remerciements à la Cour, pour la qualité du travail qu'elle nous a fourni, et à vous, monsieur Perrin, pour être venu devant nous aujourd'hui évoquer ces sujets. Je travaille particulièrement sur la gouvernance des finances locales. Comme l'a souligné la Cour, la question de la nécessité d'une sorte de nouvelle gouvernance...

S'agissant de la gouvernance des finances locales, le rapport de la Cour des comptes préconise soit la mise en place d'une autorité indépendante, soit la consolidation du Comité des finances locales (CFL) actuel, afin de garantir la qualité d'arbitrages de plus en plus difficiles à rendre, compte tenu notamment de la part croissante d'impôts na...

Les DMTO sont certes très volatils. Les conseils départementaux s'occupent de la misère du monde ; il est très difficile de trouver une compensation fiscale qui soit contracyclique en contrepartie. L'impôt sur le revenu, dont les recettes sont plutôt stables, pourrait être une solution. L'histoire des conseils départementaux est marquée par un...

Parmi ses recommandations, la Cour des comptes nous invite à réfléchir, au-delà du débat sur le panier de ressources des collectivités, à une nouvelle gouvernance des finances publiques locales. Il me paraît important que les associations d'élus nous donnent leur avis sur la question, qui est aujourd'hui essentielle alors que le recours à la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais commencer par présenter les principales dispositions des articles rattachés à la mission, qui concentreront l’essentiel de nos débats. L’article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de p...

En outre, deux évolutions aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de contrôle consacré à ce dispositif. Il est prévu d’étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d’é...

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur une recommandation formulée par l’Insee en 2019. Nous voudrions simplement savoir si une telle mesure est techniquement envisageable : c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.