Questions écrites de Charles Guené

Soutien à la petite hydro-électricité

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d'application du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté définitivement le 26 septembre 2019. Il rappelle qu'en vertu du 4 bis de l'article 100-4 du code de l'énergie, la politique énergétique nationale a pour objectif « d'encourager la production d'énergie hydraul...

Transposition de la directive européenne sur les qualifications professionnelles

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à transposer en droit français la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et sur l'introduction de l'accès partiel à la profession d'infirmier. Cette disposition permettrait à des professi...

Masseurs-kinésithérapeutes et activité physique adaptée

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives aux dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dont l'article 144 prévoit la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patient atteints d'une affe...

Dysfonctionnements informatiques et régime social des indépendants

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés générées par l'inadaptation du système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et sur ses conséquences sur la gestion des comptes des assurés relevant du régime social des indépendants (RSI). Il lui expose que les nombreux dysfonctionnements surve...

Assujettissement à la redevance d'assainissement

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions d'application de la redevance d'assainissement collectif. Il rappelle qu'en vertu des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant la collecte, le transport ...

Fièvre catarrhale ovine

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réapparition de la fièvre catarrhale ovine et les vives inquiétudes de l'ensemble des acteurs de la filière viande qui craignent, légitimement, que la mise en place du zonage comprenant une zone d'interdiction et une zone de surveillance avec restrict...

Pénurie de médecins généralistes dans les villes situées en zone rurale

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question prégnante du manque croissant de médecins généralistes dans les villes situées en territoire rural où elles assument un rôle essentiel de pôle d'attractivité et de services, particulièrement en matière d'offre de soins. Il lui expose que ces villes sont confrontées...

Conséquences du changement des normes de diffusion de la TNT

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et les interrogations de bon nombre de nos concitoyens, spécialement, parmi les plus modestes sur les effets du changement des normes de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) qui interviendra dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, sur l'ensemble du territoire métropolitain...

Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de création d'une commune nouvelle lorsqu'il existe des communes associées issues du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Il rappelle que la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 ...

Financement des ateliers et chantiers d'insertion par le fonds social européen

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion qui s'alarment des modalités de mise en œuvre de la programmation du fonds social européen (FSE) pour 2014-2020 et de leurs difficultés croissantes à percevoir ces crédits indispensabl...

Interdiction des coupures d'eau pour impayés

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une modification substantielle introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », qui a posé le principe de l...

Reliure des registres des communes

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, et de sa circulaire d'application (IOCB 1032174C) en date du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements. Il rapp...

Éoliennes à usage domestique

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés aux maires par l'absence de règlementation spécifique à l'implantation et au fonctionnement des éoliennes de moins de 12 mètres de hauteur. Il lui expose que le recours croissant à cet équipement, à titre domestique, par des particuliers génère fréquemment, entre voisins, des relations conflictuelles ...

Redécoupage cantonal et qualification de bourg-centre en matière de dotation de solidarité rurale

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications de la définition du « bourg-centre », dans le cadre de l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR), au regard des futurs cantons résultant de la mise en œuvre de l'article 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et ...

Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Charles Guené rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6692 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Seuil de population pris en compte pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les incidences du décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 définissant le seuil de densité des populations devant être pris en compte pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il note, avec intérêt, que ce décret, très attendu, modifie les seuils de « très faible dens...

Délivrance de l'agrément sport à la CNFR

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations de la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) concernant le maintien de l'agrément sport qui serait, selon elle, compromis. La CNFR redoute de ne plus avoir accès aux financements publics et de ne pas poursuivre son action. Il so...

Éligibilité à l'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la non éligibilité des engagés volontaires, actuellement sous les drapeaux, à l'attribution de la croix du combattant volontaire, et souligne la différence de traitement dont ils font l'objet par rapport aux engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Il rappelle que, depuis la su...

Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés et les incidences financières nées du régime des transferts de biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au nouvel EPCI issu de la procédure de fusion fixée à l'article L. 5211-41-3 du code général d...

Situation des artisans taxis en zone rurale

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscitée chez les artisans taxis exerçant en zone rurale par l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant l'expérimentation d'appels d'offres pour le transport des malades assis. Ils soulignent que dans un département...