Amendements de Charles Josselin

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots : peut conclure par le mot : conclut Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes : « Art. L. 102-6. - Dans chaque grand port maritime, les milieux professionnels et sociaux, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont représentés à parité dans un conseil de développement qui est consulté sur le p...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes : « Art. L. 102-4. - Le directeur général est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance pour une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, le conseil de surveillance peut demander à l'autorité comp...

Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant ouvrier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que l'établissement public ne soit pas représenté uniquement par des représentants du personnel cadre. NB : La m...

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, après les mots : autres que ceux insérer les mots : déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : dont au moins un représentant de l'Agence des participations de l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer la présence d'un représentant de l'Agence des Participations de l'Etat dans le con...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes, après les mots : de l'article L. 111-4 insérer les mots : et de l'article L. 111-5 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver à l'identique le régime financier et le mode de financement des futurs ports autonomes.

Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots : à l'exception des espaces déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser q...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Expos...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics d...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I - Les a), b) et c) du III de l'article 223 sont ainsi rédigés : « a) Droit sur la coque. « De moins de 7 mètres, exonération « De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros « De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euro...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...