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Amendement N° 5 2ème rectif. (Rejeté)
Titre xv de la constitution
Discuté en séance le 29 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2008 par : MM. Marc, Bel, Auban, Courteau, Mmes Y. Boyer, Bricq, Campion, MM. C. Gautier, Gillot, Mmes Herviaux, Jarraud-Vergnolle, MM. Josselin, Journet, Le Pensec, Lise, Miquel, Muller, Pastor, Piras, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Sutour, Mme Voynet, MM. Cazeau, S. Larcher, Mme Alquier.
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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