Engagement national pour l'environnement

Madame la secrétaire d'État, j’aurais aimé avoir un peu plus d’explications… Si vous m’affirmez, d’une part, que rien ne sera décidé sans que l’ensemble des partenaires intéressés aient été consultés et, d’autre part, que le schéma global de cohérence prendra en compte tous les aspects, c'est-à-dire aussi bien la préservation des sites que les...

M. Charles Revet. Mme la secrétaire d’État a répondu à mes interrogations. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux. L'amendement a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau, en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisations et de déclarations au ...

Le groupe de travail constitué en 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat sur l'application de la loi littoral avait conclu à l'impérieuse nécessité d'associer étroitement les élus locaux au développement, à la gestion et à l'aménagement du littoral, et préconisé la création d'un Conseil national du li...

L'article 27 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement comporte un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d’assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être ...

La fixation d'un seuil de ventes en deçà duquel un fournisseur ne serait pas soumis à obligation est de nature à créer des distorsions de traitement entre fournisseurs de carburants ou de fioul domestique. La non-soumission de certains distributeurs à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés un...

Soucieux de ne désespérer ni Mme la secrétaire d’État ni M. le rapporteur, je retire cet amendement.

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique limitait la possibilité de se regrouper dans une structure collective aux seuls distributeurs de fioul domestique. La réussite reconnue des structures collectives effectivement créées pour la première période des certificats d'économies d'éne...

La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de leur éligibilité au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions menées sur leur territoire est don...

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objet de favoriser l’amélioration de l’efficacité énergétique. Le développement de véhicules émettant peu de dioxyde de carbone relève d’une problématique distincte, qui est traitée par d’autres dispositions légales, portant notamment sur l’évolution des normes relatives aux émissions ...

Le comité opérationnel n° 10 du Grenelle de l'environnement préconise, au chapitre III intitulé « Gouvernance et organisation institutionnelle », la mise en place d'un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables. De plus, le Gouvernement avait annoncé, en 2004, la création d'un tel comité au sein du Conseil supérieur de l'énergie....

Si vous le souhaitez, madame la secrétaire d’État, je rectifie mon amendement pour qu’il n’y soit plus fait référence au pilotage.

Il s’agit du transfert de la compétence voirie aux communautés urbaines sur leur territoire. Aux termes du paragraphe visé, un département ne pourra s’y opposer que par une délibération motivée. À l’évidence, cette question devra être analysée à l’occasion de la prochaine réforme des collectivités territoriales, notamment dans la perspective de...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Dès lors qu’interviendront bientôt une réforme territoriale et une redéfinition des compétences, il paraîtrait assez légitime que l’ensemble des nouvelles dispositions puissent être examinées à cette occasion.

Il faut nuancer votre propos, mon cher collègue : pour estimer la durée de vie d’une automobile, c’est le kilométrage qui compte, pas les années !

Le présent amendement vise à responsabiliser le maître d’ouvrage, qui dispose seul de l’ensemble des informations nécessaires pour le respect de la réglementation thermique. Un corps de métier, à lui tout seul, ne peut pas attester de son respect. C’est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis...

Si cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Henneron et M. Beaumont, diffère quelque peu, dans sa présentation, de l’amendement précédent, excellemment présenté par mon collègue et ami Claude Biwer, les finalités de ces deux textes sont identiques et ils ont été déposés pour les mêmes raisons. Je n’ai donc rien à ajouter au propos qui vient d’...

J’ai participé en silence à la discussion en écoutant mon collègue Claude Biwer défendre un amendement sensiblement proche du mien, puis M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État. Pour nous, mieux vaut prévenir que guérir, et il est préférable de s’assurer préalablement de l’absence de problème. Le maître d’ouvrage doit donc s’engager. Mais ...

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini. Le présent amendement vise à rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire. Par parallélisme des formes, cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article L. 111-11, qui précise les termes « permis ...

La notion de permis de construire nous paraissait encore plus forte que la notion d’autorisation. Elle nous semblait se prêter mieux à l’esprit de la loi dont nous débattons. Cela étant, compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et puisque cela pose problème, je retire l’amendement n° 261 rectifié bis.