Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire ...

Avant le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d'équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents devie...

Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ...

Compléter le 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : , tout en prenant en compte les activités humaines. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Afin de faire le lien entre le cadre de la trame bleue telle que définie au I de l'article L 371-1, il est proposé de complét...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin ...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout projet de classement d'un espace géographique ou d'un site particulier doit être précédé d'une étude globale. Cette étude détermine les lieux justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques ou floristiques qu'ils recèlent. Le projet doit également recenser...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors d'un projet de construction faisant l'objet d'un permis de construire, dans l'hypothèse où le traitement des eaux usées est réalisé par assainissement non collectif, le projet doit être intégré au dossier de permis de construire. Le service instructeur du permis de construi...

Avant l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er juillet 2010 tous les ustensiles ménagers jetables utilisés lors des pique-niques devront être fabriqués à partir de matières premières bio-dégradables. A compter du 1 er janvier 2011 sont interdits à la vente sur tout le territoire national les ustensiles mé...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minéra...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots : répondant à des normes définies par décret Exposé sommaire : Le plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques doit répondre à des normes définies p...

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot : technologiques insérer les mots : , aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII pa...

À la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer les mots: sont associés à son élaboration par les mots : participent conjointement à son élaboration Exposé sommaire : Il s'agit de donner plus de poids à la participation des collectivités et groupements exerçant la comp...

Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de cet article par les mots : et les programmes et actions engagés par les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les actions déjà engagées sur le terrain par les collectivités concernées par la collecte et l...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habit...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er Janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après 20 ans d'existence du point vert, celui-c...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grou...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : dont le département est membre Exposé sommaire : Il ne paraît pas judicieux d'exiger que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée...

Supprimer le a) du 2° du I de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qu...