Les interventions de Charles Revet sur ce dossier

13 amendements trouvés

03/10/2013 — Sous-Amendement N° 620 à l'amendement N° 177 au texte N° 20122013-860 - Article 35 E (Non soutenu)
MM. Revet, J. Boyer, Mmes Sittler, Bruguière

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3 1° Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er janvier 2018 2° Remplacer les mots : à l'exception des par les mots : notamment pour les Exposé sommaire : L’article 35E prévoit que les collectivités et l’ensemble des personnes morales de droit public qui assurent une des missions compos...

02/10/2013 — Amendement N° 496 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 42 (Tombe)
MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy, Fouché, Mme Sittler, MM. Revet, Dulait,...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte inté...

02/10/2013 — Amendement N° 495 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 31 (Non soutenu)
MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy, Fouché, Mme Sittler, MM. Revet, Dulait,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intére...

02/10/2013 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 E (Non soutenu)
Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle, M. Bockel

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent pa...

02/10/2013 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20122013-860 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle, M. Bockel

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent également confier tout ou partie de...

02/10/2013 — Amendement N° 165 2ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 36 bis (Rejeté)
M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat, Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet, Revet, Mmes Sittler, Duchêne, M. J. G...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

02/10/2013 — Amendement N° 37 4ème rectif. au texte N° 20122013-860 - Article 45 quater (Adopté)
MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk, Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir, Sido, M...

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

04/06/2013 — Amendement N° 397 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Revet

Après l'alinéa 101 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . – La métropole est substituée de plein droit, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I du présent article, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligation...

04/06/2013 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 31 (Non soutenu)
M. Revet

Après l'alinéa 101 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La métropole est substituée, pour les compétences prévues au 5° et au 6° du I, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de celle-ci, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à ...

29/05/2013 — Amendement N° 407 2ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Savary, G. Bailly, Bas, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chauveau, Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Der...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : … – L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d’aménagement touristique départemental. » … – L’article L. 132-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1. – Dans chaque départem...

09/10/2012 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20122013-009 - Article 1er (Tombe)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli, MM. B. Fo...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants ju...

09/10/2012 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20122013-009 - Article 1er (Adopté)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Duvernois, Mmes Bruguière, Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. Fournier...

Après l'alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé : « Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1 er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'export...

09/10/2012 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20122013-009 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Jouanno, Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon, Duvernois, Mmes Bruguière, Giudicelli, MM. B. Fournier, J.P. ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de ...