Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des arti...

Alinéa 3, après les mots: ainsi que des clauses relatives à insérer les mots: l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à Exposé sommaire : Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 522-18. -- A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522­1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les volumes, les monta...

Alinéa 18 Remplacer les mots : le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi par les mots : le 1 er janvier 2019 Exposé sommaire : L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le...

Alinéa 2 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des ...

I - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° - De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseilannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à...

Alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. L. 253-5-1. -- A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les vol...