Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

Alinéa 2 après à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques supprimer les mots autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et reprendre à et de modifier le régime applicable aux activités … Exposé sommaire : En effet, à l'heure de la mise en œuvre ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bouteille fait l'objet d'un contrôle sanitaire récurrent contrairement à l'eau du robinet...

 « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. » Exposé sommaire : Les c...

Alinéa 5 Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-...

Article 11 Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge compren...

Alinéas 2, 3 et 5 Remplacer le mot : renforcements par le mot : adaptations Exposé sommaire : Comme rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit ces dispositions, l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel suppose que les gestionnaires de réseaux réalisent en amont différents types de travaux : il pourra...

Alinéa 5 Après le mot : naturel insérer les mots : , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser explicitement que le droit à l’injection prévu au présent article vaut pour les installations situées à proximité d’un réseau de gaz existant, dans les conditions et lim...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz, ». Exposé sommaire : En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les résea...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ». Exposé sommaire : L’article 16 C introduit un « droi...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un doggy-bag à leurs clients. Outre le fait qu'il n'est pas souhaitable d'ajouter des contraintes et surcoûts aux restaurateurs, c...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un II bis après le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi rédigé: « II bis- L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2023, certaines informations devront figurer sur les denrées alimentaires: le mode d'élevage, l'origine géographique,...

Alinéa 3 Après les mots: « opérations promotionnelles » insérer les mots : «, instantanées ou différées dans le temps, » Exposé sommaire : L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions. L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que cel...

Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en réfé...