Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-30 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : à la commission permanente par les mots au conseil exécutif Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-22 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : de sa commission permanente par les mots : de son conseil exécutif et les mots : à la commission permanente par les mots : au conseil exécutif Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-16 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-4 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6431-4.- Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conse...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6431-3-1.- Le conseiller territorial qui manque à quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai d'au moins quatre mois sans excuse légitime admise par l...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6430-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-4 du code général des collectivités territoriales, insérer deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. L.O. 6414-5.- Dans les conditions définies par la réglementation édictée par la collectivité, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétenc...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : d'exploration insérer les mots : et d'exploitation Exposé sommaire :

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application de l'alinéa précédent afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes de...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives : « 1° A la construction et à l'entretien général et t...

Rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6413-4 du code général des collectivités territoriales : ... livre VI (chapitre IV du titre premier et titre II) ; Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6413-3-1.- Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° .... du ....... dans des matières qui relèvent de la compétence des...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6461-7, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositi...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la date : 2007 par la date : 2008 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6411-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6411-1.- L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent. « Il constitue une collectivité d'outre-mer, régie par l'...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux par les mots : conseillers territor...

Dans le texte proposé par cet article pour le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : la commission permanente par les mots : le conseil exécutif et les mots : de la commission permanente par les mots : du conseil exécutif Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : « Art. L.O. 6380-1. - Les dispositions du présent article sont applicables durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suivra la promulgation de la loi organique n° ...... du ...... portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. « L'e...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6371-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 6371-8. - I. - Le présent article s'applique aux services ou parties de services qui participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe ou du département ...