Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et de passer à cet effet par les mots : et passer à cet effet Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-11 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6462-11-1.- La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise av...

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-11 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-8 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6462-8.- En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité. « Il peut, sans autorisation...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat ainsi que du pouvoir de substitution de celui-ci par les mots : aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O 6461-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité peut, par délibération du conseil territorial, conclure des conventions avec des a...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-7, remplacer les mots : peut présenter par les mots : peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-6 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6461-6.- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux à l'exception de celles relatives : ...

Remplacer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-5 du code général des collectivités territoriales par six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6461-5.- I.- Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particuli...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6461-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : sont adoptées insérer les mots : au scrutin public Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6454-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section I du chapitre IV du titre V du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Section I « Services de l'Etat mis à disposition « Art. L.O. 6454-1.- Des conventions entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fix...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6453-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6452-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6452-2-1. - Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6451-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du IX du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6443-1 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article L.O. 1112-6 et les articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6441-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : de l'assemblée Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre IV du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « CHAPITRE IV « CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS « Section 1 « Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial « Art. L.O. 6434-1. - Le conseil territ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre III du titre III du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Chapitre III « Le Conseil économique, social et culturel « Art. L. O. 6433-1. - Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et cu...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6431-31 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6431-31 . - Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. « Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur...