Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Après les mots : refusé d'exercer rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 488 du code électoral : les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article L.O. 6221-3 du code général des collectivités territoriales ; Exposé sommaire :

Dans les sixième et septième alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 488 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Barthélémy Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 480 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE II « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre II du livre VI du code électoral : « CHAPITRE I ER « DISPOSITIONS COMMUNES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SENATEUR » Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 475 du code électoral. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 472 du code électoral, remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 470 du code électoral « Art. L.O. 470.- Le conseiller général qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 469 du code électoral : « Art. L.O. 469 - Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L.O. 463 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 468 du code électoral : « I- Le mandat de conseiller général est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, directeur de cabinet, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de préfecture ; « 2° Avec la qualité de mem...

Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 467 du code électoral. Exposé sommaire :

A la fin des sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Mayotte Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa du I (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 463 du code électoral, remplacer les mots : d'exercer des fonctions qui lui sont dévolues par les lois par les mots : d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi Exposé sommaire :

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 460 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton. Exposé sommaire :

(titres II, III et IV du livre VI du code électoral) Dans le texte proposé par le III de cet article pour les titres II, III et IV du livre VI du code électoral, remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil territorial les mots : conseiller général par les mots : conseiller territorial et les mots : conseillers généraux...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Après le livre V du même code, il est inséré un livre VI intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », organisé conformément au tableau qui suit : Divisions Intitulés Articles Titre Ier Mayotte - Chapi...

Dans le I de cet article, remplacer la référence : livre VIII par la référence : livre VII Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le chapitre Ier du titre VII du livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Chapitre Ier « Budgets et comptes « Section 1 « Dispositions générales « Art. L.O. 6471-1. - Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6473-1 du code général des collectivités territoriales : « L.O. 6473-1. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article LO 6462-15 du code général des collectivités territoriales, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « COMPÉTENCES DU CONSEIL EXÉCUTIF « Art. L.O. 6463-1. - Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial. « Il prend, su...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6462-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : L.O. 6461-9 par la référence : L.O. 6462-13 Exposé sommaire :