Modernisation des institutions de la ve république

Nous ne devons pas la dénaturer en y inscrivant des dispositions qui feront sourire les étudiants en droit ! Comme viennent de le rappeler M. de Raincourt et M. le président-rapporteur, il est de tradition républicaine qu’une assemblée ne modifie pas des mesures relatives à l’autre chambre. Mais cela ne vaut que lorsque ces mesures concernent ...

…et nous devons être vigilants à cet égard. Tout le monde connaît la fameuse phrase de Montesquieu : « On ne touche à la loi que d’une main tremblante. » La prudence est encore plus de mise quand il s’agit de la Constitution. Voilà pourquoi si cet amendement n’était pas adopté, je me rallierai à celui de M. Charasse. Certes, je n’adhère pas t...

En l’occurrence, il s’agit de réviser la Constitution, cette loi fondamentale qui appartient à tous. Sauf à considérer que l’on ne peut modifier en rien ce projet de loi constitutionnelle dès lors que ses dispositions concernent le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

M. Christian Cointat. Vous connaissez l’intérêt et la passion que je porte à l’outre-mer. Je suis, par conséquent, très attaché au droit coutumier.

J’accepte de suivre le raisonnement selon lequel on ne touche pas à une disposition, même ridicule, dès lors qu’elle concerne l’Assemblée nationale et que celle-ci l’a adoptée. Mais nous ne sommes pas obligés de faire la même erreur s’agissant des mesures relatives au Sénat : ayons au moins le courage d’affirmer que, si l’Assemblée nationale fa...

Compte tenu du débat qui a eu lieu tout à l’heure, je vais bien évidemment retirer ce sous-amendement, au profit de celui qui vient d’être défendu par Mme Payet. Si nous n’avons pas, comme cela nous a été rappelé, à nous prononcer sur ce que décide l’Assemblée nationale pour ce qui la concerne, nous sommes maîtres des dispositions relatives au...

J’en appelle à la logique. Nous avons tout à l’heure reconnu qu’un « droit coutumier » devait s’appliquer : l’Assemblée nationale est libre de faire ce qu’elle souhaite pour ce qui la concerne, et, en corollaire, nous sommes libres de faire ce que nous voulons pour ce qui nous concerne. L’Assemblée nationale a fait le choix de fixer un nombre...

M. Christian Cointat. Ayant pu m’exprimer longuement pour défendre mes arguments, je puis maintenant me rallier au point de vue de la commission des lois, dont je voterai l’amendement.

Monsieur le président, cet amendement, que j’ai déposé avec M. Duvernois et Mme Kammermann et qui se réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est entièrement satisfait par l’amendement de la commission. De ce fait, je le retire.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons là un point extrêmement important pour les Français de l’étranger. Dès lors, vous comprendrez que j’essaie de vous expliquer les choses avec une certaine solennité. En effet, il y a eu les lois de décentralisation, suivies d’une modification constitutionnelle...

Ce sous-amendement, qui concerne le mandat des élus des instances représentatives des Français établis hors de France, avait d’abord été déposé à un autre endroit du texte ; mais il a suivi le déplacement de l’amendement n° 151 rectifié quinquies. À partir du moment où l’on réunit l’ensemble de la problématique dans un seul texte, la ré...

M. Christian Cointat. Lorsque l’on représente une population importante qui n’a pas de territoire, il convient d’être extrêmement prudent. C’est la raison pour laquelle j’ai pris un parachute ventral !

Il n’y a ni foisonnement ni débordement ! Il se trouve que les amendements qui restaient comme parachute ventral, dirai-je, …

…avaient été déposés avant même que des modifications ne soient apportées à l’amendement de la commission des lois. Or, si un sous-amendement est déposé et que l’amendement auquel il se réfère tombe, le sous-amendement n’a plus d’objet. Je n’ai donc pas retiré, par précaution, les amendements précédents. Il y avait d’ailleurs une cohérence et ...

… et j’espère que l’on continuera à y réfléchir. Le troisième objectif, c’est l’ensemble de l’organisation. Ne croyez pas que les mots utilisés dans cet amendement soient anodins. J’’ai en effet repris une disposition de la Constitution qui est exactement à l’opposé de ce que sont les Français de l’étranger : alors que ces derniers sont des c...

Le président Jean-Jacques Hyest, rapporteur, m’a demandé de le remplacer quelques instants. Je vais donc m’efforcer de le suppléer le mieux possible. Mes chers collègues, là encore, ces amendements constituent une série cohérente traitant du même sujet : le cumul des mandats. La majeure partie de ces amendements tend à restreindre les règles ...

Préalablement à la présentation de mon amendement, je ferai une remarque qui n’a rien à voir avec celui-ci. J’ai la très nette impression que le système de climatisation a été réglé pour un hémicycle comble. Il fait un froid épouvantable !

M. Christian Cointat. Or, l’hémicycle est loin d’être rempli, et ce froid rend les conditions de travail pénibles, surtout pour moi qui viens d’un pays chaud.

J’en viens maintenant à mon amendement. Depuis plusieurs années, nous votons un grand nombre de lois.

Malheureusement, un certain nombre d’entre elles ne sont pas appliquées ou ne sont que partiellement applicables, faute de décrets. C’est très regrettable. Le meilleur moyen d’accroître les pouvoirs du Parlement, c’est de rendre applicables les lois qu’il vote !