Modernisation des institutions de la ve république

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 74-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, le Gouvernement peut, dans les matières qui ...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » ; 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : ...

Compléter l'amendement n° 123 par un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu pendant l'interruption des travaux parlementaires. » Exposé som...

I. - Au début du second alinéa de l'amendement n° 503, remplacer les mots : Le huitième alinéa est complété par les mots par les mots : Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : II. - Dans le même alinéa de l'amendement n° 503, avant les mots : ainsi que les conditions d'exercice insérer...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 87 ainsi rédigé : « Art. ... - La République participe à la construction d'un espace de solidarité ayant le français en partage, au service de la diversité culturelle et linguistique, de la paix, de la démocratie...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle participe à un espace francophone de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'article premier de la Constitution une référence à la francophonie, définie comme un espace francophone de solidarité. La francophonie réunit les Éta...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 151 rect. quinquies par les mots : et des instances représentatives des Français établis hors de France Exposé sommaire : Les articles 24 et 39 de la Constitution créent un lien constitutionnel entre les collectivités territoriales et les Français de l'étranger et leurs instances. Il est proposé...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, sur proposition de sa Commission des Lois, a supprimé l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger. Cette procédure avait été instaurée à la suite d'un amendement des sénateurs représentant les Fra...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : L'« instance représentative des Français établis hors de France...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : Nous proposons que le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié, remplacer les mots : ne peut excéder trois cent quarante-huit par les mots : doit être inférieur à trois cent cinquante et supérieur à trois cents Exposé sommaire : Cohérence avec notre amendement précédent concernant le nombre de sièges à l'Assemblée nationale. Un ...

Après l'article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article 74-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, la loi ou, le cas échéa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 21 février 200...

Rédiger comme suit cet article : La première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres et consultation de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Elle désigne son président ainsi que la personne appelée à le suppléer parmi ses membres n'appartenant pas à l'ordre judiciaire. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le premier président de la Cou...

A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots : à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Prévoir qu'il soit nécessaire d'atteindre une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune des commissions compétentes des deux Assemblées pour bloquer une nomination représe...

Rédiger comme suit cet article : L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents. » Exposé sommaire : Dans un souci d'économies budgétaires, la limitation du nombre de parlementaires dans chaque Assemblée a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est superflue. En outre, d'un po...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et environnemental Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est s...