Interventions en hémicycle de Christian Cointat

Cet amendement donne une base juridique véritable au vote par procuration des Français établis hors de France. En effet, les dispositions de l'article L.71 du code électoral sont peu adaptées aux Français établis hors de France. Il existe d'autres articles, me direz-vous, mais il a semblé préférable à la commission de bien codifier ce point un...

Les dispositions prévues par l'article 3 pour le troisième alinéa de l'article 15 de la loi organique de 1976 précisent les modalités des recours ouverts à l'encontre des opérations des commissions chargées de la révision des listes. Cet amendement tend à supprimer la mention explicite de ces dispositifs, qui ont une valeur réglementaire pour ...

L'article 18 de la loi organique de 1976 prévoit que les dispositions du code électoral auxquelles renvoient les articles précédents de la loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent texte. Cette précision, qui cristallise le droit applicable afin d'éviter qu'une modification des articles d...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, corollaire des différents amendements qui viennent d'être adoptés. Il faut un décret, et il n'est nul besoin de développer à ce stade le contenu de ce décret, puisque cela a été fait précédemment.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement rédactionnel vise à faire coïncider la référence de la loi ordinaire et celle de la loi organique, en utilisant le même titre.

Cet amendement de coordination deviendra sans objet si, comme je le pense, la Haute assemblée, après avoir adopté l'amendement n° 22 rectifié bis à la loi organique, adopte l'amendement n° 5 rectifié bis de M. Guerry.

Je me suis déjà exprimé sur un amendement identique à l'amendement n° 5 rectifié bis lors de l'examen du projet de loi organique. Je n'y reviendrai donc pas. Je veux dire à M. Del Picchia que l'amendement de M. Guerry a une portée beaucoup plus large que le sien. En effet, il couvre l'ensemble des pays adhérant à la Convention européenn...

Nous ne pouvons pas décider nous-mêmes. Seuls les textes signés par les Etats, à savoir les traités et les conventions, engagent tous les signataires, qui ne peuvent pas revenir sur leur signature. Certes, il me plairait de dire que tout est autorisé ! Pour autant, cela ne me paraîtrait pas constituer la meilleure solution politique et juridiq...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 3 de la Constitution dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». C'est, en quelque sorte, la « Bible » de notre droit électoral, de...

M. Christian Cointat, rapporteur. Il serait temps que nous le voyions ce diplôme ! Seule une volonté politique le permettra. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de reprendre une formule célèbre : « de l'audace, encore de l'audace » ; c'est ce qu'attendent nos compatriotes expatriés !

La mise en place des centres de vote à l'étranger a ainsi été une grande première. Bien entendu, la loi organique du 31 janvier 1976 exigeait l'accord préalable des Etats concernés. La plupart ont donné cet accord, vous l'avez évoqué tout à l'heure. Quelques-uns seulement, dont deux Etats en Europe, ont refusé dans un premier temps avant de fin...

Enfin, je tiens à le souligner, il importe que le Gouvernement prenne toutes mesures utiles pour que la prise d'effet chaque année des listes révisées soit la même dans les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires de manière à garantir la permanence de l'exercice du droit de vote aux électeurs inscrits dans une commune et s'insc...

Absolument !

On est plus nombreux que vous !

C'est scandaleux ! On ne peut pas vous laisser dire cela !

Très bien !

Par nature, je ne suis pas très favorable à ce qui porte atteinte à l'organisation des pouvoirs publics et à la place de l'Etat. Mais il est vrai que, si l'on veut que ce genre d'établissement fonctionne, il faut aussi se tourner vers l'extérieur. Aussi, dans la mesure où il s'agit d'une expérimentation et où nous avons toujours défendu l'idé...

Je comprends très bien ce que nous a dit tout à l'heure M. le ministre : créer une commission de plus n'est peut-être pas la meilleure solution. Mais nous avons une place à tenir dans une Europe en mouvement. Il ne faudrait pas que la France soit défavorisée du fait d'un enseignement des langues mal adapté. Malheureusement, qu'on le veuille ou ...