Questions de Christian Cointat

Sécurité des couloirs autobus et taxis

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports qu'en cas de création de couloirs réservés aux bus et taxis sur la voirie urbaine, les feux de circulation sont identiques pour les véhicules empruntant ces couloirs et les véhicules empruntant les couloirs parallèles. Cette situation est dangereuse car elle peut entraîner des collisions entre les bus et taxis, d'une p...

Base de calcul des bourses scolaires et Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que, lors des commissions locales d'attribution des bourses, les représentants de l'administration ont pour instruction de demander la production des déclarations de revenus du parent et de son concubin ou de sa concubine vivant sous le même toit mais qui n'a aucun lien de droit avec l'enfant. Il lui expose que...

Agence française de développement

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie que l'Agence française de développement (AFD) a, au Vanuatu, un compte à la banque australienne ANZ. Cela s'explique par le fait que cette banque a succédé à la banque d'Indochine et qu'il n'y avait donc plus de banque française dans ce pays. Or, la BRED vient de s'installer à Port-Vila. Il lui...

Carte consulaire au Maroc

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître quels sont les schémas envisagés pour la carte consulaire au Maroc.

Nouvelle Calédonie: vérité des prix

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que lors des discussions budgétaires ayant accompagné la suppression progressive de l'indemnité temporaire de retraite applicable en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, le Gouvernement a reconnu la nécessité d'une plus grande transparence et d'une plus grande concurrence pour une meilleure v...

Contributions de 2 et 6 % exigées des établissements français d'enseignement à l'étranger

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître les références précises des textes législatifs et réglementaires sur lesquels repose la création par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de la contribution financière de 6 % exigée des établissements en gestion directe et conventionnés, et de la contribution d...

Jugements supplétifs d'actes de naissance, de mariage et de décès

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 46 du code civil permettant d'établir des jugements supplétifs d'actes de naissance, mariage ou décès lorsque les registres d'état civil ont été perdus ou lorsqu'il n'en a pas existé. Il lui expose que plusieurs descendants de Français rencontrent des difficultés pour re...

Programme de numérisation du site Gallica de la Bibliothèque nationale de France

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le programme de numérisation du site Gallica de la Bibliothèque nationale de France. Aux termes de la réponse ministérielle du 6 avril 2006 à sa question écrite n° 21108 du 5 janvier 2006: « Au printemps 2006, la tranche chronologique 1870-1931 du Bulletin des lois sera entièrement numérisée et ...

Consommation : sécurité des emballages

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que pour lutter contre le vol, les entreprises vendent des produits dont le conditionnement est quasiment inviolable. Le consommateur est confronté à des emballages sous plastique tellement solides qu'on ne peut plus les ouvrir qu'avec les plus grandes difficultés, même avec de gros ciseaux, au risque de s...

Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des biens immobiliers en France des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien ...

DVD : publicités obligatoires

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme que plusieurs DVD comportent des bandes publicitaires sur les produits de l'éditeur ou sur les activités du service de télévision en cause. Cette publicité dure parfois plus de trois minutes et il est impossible à l'acquéreur du DVD de l'éluder, tout passage au menu principal du DVD lui étant interdi...

Français de l'étranger handicapés

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. A l'initiative de l'auteur de la question, l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale d...

Difficultés rencontrées par les administrés en matière de délivrance des certificats de nationalité

M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la production d'un nombre incalculable de documents est parfois exigée des personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de citer, à titre d'exemple, les documents récemment exigés d'un requérant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé délivré par l...

Constats locatifs : tarifs des huissiers de justice

M. Christian Cointat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (tableau n°...

Mention du domicile sur les passeports

M. Christian Cointat expose à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que la mention sur les passeports de l'adresse compléte de leurs titulaires peut parfois présenter des inconvénients et, le cas échéant, les exposer à des dangers. En effet, les Français qui se déplacent, particulièrement pour des motifs professionnels, dans des régions de grande ins...

Français victimes de catastrophes naturelles à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Français établis hors de France victimes de catastrophes naturelles à l'étranger. A titre d'exemple, il lui expose que la ville basse de Mohammedia (Maroc) a subi une grave inondation le 25 novembre 2002. De nombreux ressortissants de la communauté française ont été sinistrés t...

Patrimoine immobilier à l'étranger : coût des locations à des associations d'intérêt général dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers ont été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient parfois...

Projet de fermeture du consulat de France à Haïfa

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de fermeture du consulat de Haïfa (16 000 inscrits) afin de financer la location de locaux plus vastes pour le consulat général de Tel Aviv. Le consulat de Haïfa serait transformé en consulat d'influence ou en consulat à gestion simplifiée. Il lui expose que cette fermeture porterait ...

Délocalisation de l'instruction des demandes de cartes d'identité et de passeports

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des Français établis hors de France qui souhaiteraient pouvoir déposer leurs demandes de cartes d'identité ou de passeports lors de leur séjour dans leur résidence en France, à la préfecture ou sous-préfecture dont elle relève. Cette procédure aurait pour avan...

Enseignement français à Madagascar

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation difficile de l'enseignement français à Madagascar. Il lui expose que ce pays compte le plus grand nombre d'enfants français boursiers (2768 boursiers, soit 15 % de l'effectif mondial), alors que cette circonscription ne consomme que 9, 5% du budget mondial des bourses. Le coût par ...