Questions de Christian Cointat

Délivrance de visas aux ressortissants de la République démocratique du Congo

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les ressortissants de la République démocratique du Congo en matière de délivrance des visas, notamment des visas de court séjour. Il lui expose que les délais de demande de rendez-vous qui s'ajoutent aux délais d'instruction des dossiers seraient importants. Il ...

Transfert des routes nationales aux départements : harmonisation des numéros

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le transfert de routes nationales aux départements en application des lois de décentralisation va entraîner une nouvelle numérotation de ces routes. La numérotation de tout grand axe national sera remplacé par autant de numéros de routes départementales que cet axe routier traverse de départements. Cette multiplica...

Continuité territoriale : obstacles rencontrés dans les liaisons comportant des escales à l'étranger

Monsieur Christian Cointat expose à Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que la réponse à sa question écrite n° 02472 relative au même objet ne couvre pas l'ensemble du problème exposé. Si en effet, les conditions d'accueil lors d'une escale à Los Angeles dans la liaison Papeete Paris relèvent strictement des autorités américaines, et s'il apparaît, au vu de la réponse, qu'il ne...

Associations d'aide aux Français de l'étranger : coût des locations dans les postes diplomatiques et consulaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que plusieurs associations d'aide aux Français de l'étranger disposent de locaux mis à leur disposition par les ambassades ou consulats moyennant un loyer généralement symbolique. Or, sur instruction du ministère du budget, ces loyers auraient été revalorisés dans des proportions considérables, (ils auraient pa...

Imposition des pensions de vieillesse canadiennes

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les contribuables anciens Français de l'étranger qui perçoivent en France une pension de vieillesse canadienne. Il lui expose que les intéressés sont soumis à une double imposition telle qu'en additionnant les impôts canadiens et les impôts français, ils f...

Saint-Pierre-et-Miquelon : dispense de passeport accordée aux ressortissants canadiens

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que le Département ait décidé de mettre fin à la dérogation permettant aux ressortissants du Canada atlantique, voisins de St-Pierre-et-Miquelon, d'entrer sur le territoire de cette collectivité avec une simple carte d'identité. Il lui expose qu'une telle mesu...

Assurance indemnisation des Français de l'étranger spoliés

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que lors de la campagne présidentielle, dans sa lettre aux électeurs français établis hors de France, M. le Président de la République avait affirmé que « Notre solidarité nationale ne peut, en effet, s'arrêter aux frontières géographiques de notre pays. Pour ceux qui vivent dans les régions les moins stables...

Incidences de la loi du 4 juillet 2005 sur l'adoption par des Français établis hors de France

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître les conséquences de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sur les procédures d'adoption par des parents français établis hors de France tant dans les États ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adopt...

Délivrance des passeports : connaissance de la langue française

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que certains compatriotes se seraient vu refuser la délivrance d'un passeport français au motif qu'ils ne parlaient pas notre langue. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette information est exacte. Il lui demande si des instructions ont été données aux postes consulaires à ce sujet. Dans l'a...

Déclaration des revenus par voie électronique des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que l'article 199 novodécies du code général des impôts, prévoit que les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20€ lorsqu'ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et s'acquittent...

Exercice de la médecine en France par des binationaux titulaires de diplômes étrangers

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles les Français binationaux, titulaires de diplômes de médecine tunisiens peuvent exercer leur profession en France. Il lui expose que les intéressés se voient actuellement refuser le droit de participer au concours d'équivalence. Ils ne peuve...

Justification des retenues à la source opérées sur les revenus des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que les Français de l'étranger qui entendent louer une résidence en France pour eux-mêmes ou leurs enfants qui y résident pour leurs études se voient demander des justificatifs fiscaux de leurs revenus. Les parents ayant leur domicile fiscal à l'étranger, souhaiteraient pouvoir justifier du montant des ret...

TGV Paris-Luxembourg: suppression des tarifs sociaux

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la mise en service du TGV Paris-Luxembourg sur les tarifs de voyageurs. Les tarifs sociaux ont été supprimés sur ce type de trains. De nombreux usagers, parmi lesquels les personnes chargées de famille nombreuse, et celles de condition modeste ou en situation de chômage, ne peuvent ...

Continuité territoriale : obstacles rencontrés dans les liaisons comportant des escales à l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que le principe de continuité territoriale est altéré dans les liaisons entre Papeete et Paris, compte tenu des conditions dans lesquelles s'effectue l'escale à Los Angeles. En effet, lors de cette escale, les voyageurs sont astreints à des contrôles extrêmement tatillons par l'administration américaine et doivent stat...

Loyers des personnels des services de sécurité des diplomates français au siège de l'ONU

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les personnels des services de sécurité des diplomates français au siège de l'ONU à New York en matière de montant des loyers. À la suite d'une réforme statutaire, ces agents sont passés de la catégorie C à la catégorie B. Ce changement n'a rien modiifié dans leu...

Abandon d'enfants français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants français abandonnés à l'étranger par l'un de leurs parents français. Il lui expose qu'il est anormal que la collectivité doive assurer leur prise en charge alors que le parent fautif s'abstient de toute contribution s'il est solvable et refuse de donner ses coordonnées ...

Continuité territoriale : monopole de compagnies aériennes

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que de récents incidents techniques survenus dans les liaisons aériennes entre le Japon et la Nouvelle-Calédonie démontrent que le principe de continuité territoriale est difficilement compatible avec le monopole de fait dont jouissent les compagnies aériennes locales. En effet, il a suffi d'une panne sérieuse sur l'un...

Outre-mer : cartes routières

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que les cartes routières établies pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'Outre-mer se fondent souvent sur des relevés beaucoup trop anciens. A titre d'exemple, la carte routière de la Nouvelle-Calédonie éditée par l'IGN date de 1993. Or, depuis cette date, d'importantes modifications du réseau routier ont eu...

Attributions des consuls honoraires de nationalité étrangère en matière de légalisation d'actes

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes. Aux termes de l'article 8 dudit décret, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuve...

Mesures particulières pour les Français de l'étranger candidats aux concours des grandes écoles

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une déclaration récente du délégué interministériel à l'Outre-mer selon laquelle, pour les candidatures des Français de l'étranger aux concours des grandes écoles, les examinateurs se déplaceraient à l'étranger ou, à défaut, l'administration ferait installer un système de visioconféren...