Questions de Christian Cointat

Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la situation d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil (acquisition par un descendant de Français ayant maintenu ou acquis des liens avec la France) qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclara...

Dons et legs aux associations : droit en vigueur en Guyane

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître quel est le régime juridique applicable aux dons et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et fabriques du culte catholique en Guyane. Il lui demande, notamment, si l'article 910 (2e et 3e alinéas) du code civil modifié par l'ar...

Demandes de naturalisation présentées par des étudiants étrangers

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de bien vouloir lui faire connaître si le séjour en France des étrangers étudiant dans une université française et titulaires d'une carte de séjour délivrée pour leurs études est une résidence en France au sens des articles 21-16 et 21-17 du code civil, et de ...

Virements bancaires en Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le fait que des particuliers ayant souhaité opérer un virement de leur compte bancaire d'un département métropolitain en Nouvelle-Calédonie se sont heurtés à d'énormes difficultés, incompatibles avec l'unicité du territoire national et la libre circulation des biens qui en découle. Il est d'autant pl...

Nationalité française : éléments de la possession d'état

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au...

Nationalité française : conditions d'application de l'article 30-3 du code civil

M. Christian Cointat expose à me la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a,...

Contributions de 2 et 6 % exigées des établissements français d'enseignement à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur sa question écrite n° 07326 du 5 février 2009 relative aux contributions de 2 et 6 % exigées des établissements français à l'étranger. La réponse ministérielle du 25 juin 2009 énumère les motifs qui ont présidé à l'instauration de ces contributions. Elle précise, d'une part, qu'elles ont été in...

Duplicata de permis de conduire français endommagés des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat la situation de nos compatriotes expatriés qui disposent toujours de leur permis de conduire français, mais dont la texture s'est dégradée avec le temps ou qui est éventuellement partiellement déchi...

La Poste : avis de réception des plis recommandés

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions de respect par les services postaux des règles relatives aux avis de réception des envois recommandés par la voie postale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que, dans plusieurs centres postaux, la signature du destinataire ou de son mandataire est considérée comme ...

Échange et reconnaissance des permis de conduire entre la France et la province du Manitoba au Canada

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire que les échanges de permis de conduire au Canada relèvent des compétences des provinces. Or, jusqu'à présent, la province du Manitoba n'accepte pas l'échange du permis de conduire français avec le permis de conduire canadien. Nos ressortissants d...

Enseignants détachés à l'étranger : charges patronales

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qu'au terme de l'article 3 du décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, la contribution employeur pour la constitution des droits à pension civile des agents détachés en coopération, pour exercer un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes ...

Publication du décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. L'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi q...

Vote électronique pour les élections à l'AFE

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que lors des dernières élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), le nombre de votants par voie électronique a été nettement inférieur à celui qui était espéré. Plusieurs facteurs expliquent cette désaffection : connaissance encore insuffisante de ce moyen de vote; sentiment de complication chez ...

Moyens nécessaires pour les élections à l'AFE

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que l'expérience du dernier scrutin à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) démontre que le nombre d'agents nécessaire à la gestion des listes électorales et des opérations de vote était insuffisant. Lors des prochaines élections législatives, onze députés représentant les Français établis hors de France...

Prestations familiales : champ d'application

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville le cas d'un couple français, l'épouse demeurant en France avec l'un des enfants communs, le père demeurant pour sa part à l'étranger (hors Union européenne) avec un autre des enfants communs . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette famille peut pr...

Pratiques abusives dans la téléphonie mobile

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que les compagnies de téléphone portable, en cas d'abonnements « à la carte », ont l'habitude commerciale de fixer une limite à la durée de validité des recharges opérées. Ainsi, les unités régulièrement achetées sont perdues si elles ne sont pas utilisées dans un laps de temps compris entre un et...

Îles éparses

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la défense s'il est exact que, dans le cadre des redéploiements de l'armée, il est envisagé de retirer les militaires présents dans les Iles éparses. Il lui expose que ce retrait serait lourd de conséquences et annulerait tous les efforts entrepris tant pour la sauvegarde de la biodiversité que des ressources halieutiques et de la protection de ...

Clipperton

M. Christian Cointat expose à Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer que l'absence de présence française sur l'îlot de Clipperton a des conséquences désastreuses sur l'environnement. Cet îlot servirait de base pour des trafiquants en tous genres. Comme l'a démontré l'expédition scientifique de plusieurs mois réalisée par Jean-Louis Étienne, cette absence française ne permet pas la pro...

Visas de court séjour pour motifs familiaux

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire que depuis plusieurs mois, des étrangers se voient refuser des visas de court séjour demandés pour raisons familiales, la motivation étant « insuffisance de revenus ». Ces refus sont opposés à des étrangers qui avaient obtenu des visas précédemment pour visiter...

Licence de radio-amateur: négociation franco-thaïlandaise

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de nos ressortissants à l'étranger en matière de licence de radio-amateurs. Il lui expose que les licences françaises peuvent être reconnues à l'étranger en vertu de conventions internationales. Actuellement des conventions ont été conclues avec de nombreux pays sauf avec la...