Questions de Christian Cointat

Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui ex...

Naturalisations : application de l'article 21-26 (1°) du code civil

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les demandes de naturalisation présentées par des étrangers résidant hors de France qui justifient d'une dispense de la condition de stage et qui demandent le bénéfice de l'article 21-26 du code civil. Il lui expose que plusieurs postes consulaires adr...

Recrutés locaux au Sénégal : possibilité de cotiser au régime de retraite français

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que le montant actuel des rémunérations ne permet pas aux agents recrutés locaux au Sénégal de s'affilier à un régime de retraite français. La revalorisation de la grille salariale a été faite à un niveau tel que nos compatriotes sont généralement dans l'incapacité de cotiser. Cette adhésion serait pourtant néc...

Recrutés locaux au Sénégal : prise en compte des annuités de cotisation au-delà de cinquante-cinq ans

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de nos compatriotes recrutés locaux au Sénégal en matière de prise en compte de leurs annuités de cotisation au-delà de cinquante-cinq ans. Il lui expose, en effet, que l'organisme sénégalais de rattachement de ces personnels tient compte des versements de cotisation jusqu'à l'âge ...

Recrutés locaux au Sénégal : logement

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que l'évolution des loyers moyens au Sénégal a atteint de telles proportions que nos compatriotes recrutés locaux ont le plus grand mal à faire face aux dépenses qui en résultent. A titre d'exemple, pour une famille disposant d'un logement F 4 (appartement), le loyer était de 480 000 Frcs CFA (732 euros) en 200...

Recrutés locaux au Sénégal : régularisation des versements de cotisation employeur

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que l'État ait oublié de payer pendant plusieurs mois les cotisations pour nos agents recrutés locaux à l'Institution de prévoyance retraites du Sénégal (IPRES). Il semble, en effet, que pour plusieurs agents, la date de début de versement des cotisations à l'...

Recrutés locaux au Sénégal : montant des pensions

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le caractère extrêmement modique des pensions de retraite versées à nos compatriotes recrutés locaux au Sénégal, affiliés à l'Institution de prévoyance retraites du Sénégal (IPRES). Il lui expose qu'une simulation effectuée par l'un des syndicats concernés révèle qu'après 40 ans de service, un ...

Recrutés locaux au Sénégal : treizième mois

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la demande des recrutés locaux au Sénégal tendant au paiement d'un treizième mois. En effet, le vade-mecum du recrutement local prévoit un tel versement qui est effectué dans des pays comme la Côte d'Ivoire. Il lui expose que cet avantage paraît légitime compte tenu des augmentations constantes...

Proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats (Rome I)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de la Commission européenne tendant à une réforme des dispositions relatives à la loi des contrats (Rome I). Il lui expose que le droit en vigueur permet une certaine flexibilité, laissant le choix du droit applicable aux parties contractantes, du moins en ce qui concerne les c...

Étiquetage des produits

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme que l'information des consommateurs par un étiquetage aussi complet que possible est un droit qu'il convient de renforcer. Des dispositions réglementaires sont d'ailleurs régulièrement prises dans ce sens afin de permettre au consommateur d'être plus au fait de ses achats. Les fabricants vont d'aille...

Situation fiscale des Français de l'étranger pour leur résidence en France

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que nos compatriotes expatriés et leurs élus n'ont cessé de demander depuis de nombreuses années que la résidence en France des Français ayant leur domicile fiscal hors de France soit considérée comme une résidence principale de façon à obtenir une égalité de traitement entre les contribuables ayant leur d...

Nationalité française : article 20-1 du code civil

M. Christian Cointat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui faire connaître si l'article 20-1 du code civil, aux termes duquel « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » peut être opposé à un descendant de Français qui a déposé sa demande de certificat de nationalité durant sa minori...

Assurance sur la vie ou de capitalisation : conséquences de l'arrêté du 23 avril 2007

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 331-3 du code des assurances prévoyaient l'exclusion de la participation aux bénéfices des contrats assurance-emprunteur de groupe. Compte tenu des doutes sur la légalité de cette exclusion, un nouvel arrêté du 23 avril 2007 a modifi...

Assurances sur la vie ou de capitalisation : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. » Or, i...

Français de l'étranger : mesures particulières pour les concours aux grandes écoles

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une déclaration récente du délégué interministériel à l'Outre-mer selon laquelle, pour les candidatures des Français de l'étranger aux concours des grandes Écoles, les examinateurs se déplaceraient à l'étranger ou, à défaut, l'administration ferait installer un système de visio conférences, permettant d'évit...

Service des visas à l'ambassade de France en Mongolie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les Français résidents de Mongolie mettent tout en œuvre pour y développer la présence française. Notre nouvelle ambassade, déjà opérationnelle, prévoyait au début 2007 d'ouvrir une section « visa ». Les locaux étaient prêts à accueillir nos amis mongols désireux de voyager et de découvrir notre pays. Notre...

Australie : coopération consulaire en matière de délivrance des visas Schengen

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il n'existe actuellement qu'un consulat de France à Sydney. Il lui expose que cette situation entraîne de nombreuses difficultés pratiques pour le dépôt et l'instruction des demandes de visas Schengen adressées aux autorités françaises. Il lui demande si, compte tenu du fait qu'il existe plusieurs consulats ...

Services postaux : délai garanti de délivrance du courrier entre États de l'Union européenne

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les délais de transmission du courrier entre la France et l'Allemagne. Il lui expose qu'un journal de Strasbourg expédié dans les Alpes-Maritimes (soit à 1000 kms de cette ville) parvient au destinataire dans un délai de J+1, tandis que s'il est envoyé à un destinataire situé à Francfort (vil...

Continuité territoriale : difficultés de réservation de places en périodes de vacances

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer que le principe de continuité territoriale en matière de transport aérien de passagers connaît une véritable entorse de fait en période de vacances. En effet, les usagers rencontrent les plus grandes difficultés pour réserver des places en raison de l'affluence considérable des demandes de voyages et des objectifs tour...

Journaux officiels : gestion des abonnements

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le Premier ministre sur certains dysfonctionnements constatés, depuis plusieurs mois, dans la gestion des abonnements de la direction des journaux officiels. A titre d'exemple, il lui indique qu'à la suite d'une facture émise par les services de cette direction le 12 janvier 2007, le destinataire a acquitté le montant dû par chèque daté du 25 janvi...