Questions de Christian Cointat

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz qui a augmenté de 9,7 % au 1er avril. Cette hausse est notamment liée à celle du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une forte opacité demeu...

Application de l'article 21-14 du code civil et acquisition de la nationalité française

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 21-14 du code civil permettant aux descendants de Français d'acquérir la nationalité française lorsqu'ils l'ont perdue par désuétude en vertu de l'article 23-6 du code civil ou se voient opposer la fin de non recevoir prévue par l'art. 3...

Accès à certains services ou entreprises distributeurs d'énergie en cas d'urgence

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés que rencontrent les usagers des services et entreprises d'électricité, d'eau et de gaz en cas de problème d'urgence. Il lui expose, en effet, que ces services et en...

Francophonie : prix des périodiques français en Belgique et au Luxembourg

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les prix des journaux et magazines de langue française en Belgique et au Luxembourg sont généralement plus élevés dans ces deux pays qu'en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de cette différenciation tarifaire, à l'heure où les gouvernements entendent favoriser le développe...

Délais de délivrance des cartes d'identité et passeports aux Français de l'étranger

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître, pays par pays, pour 2009, les délais de délivrance à nos compatriotes établis hors de France des passeports cartes d'identité et documents d'inscription au registre des Français établis hors de France à compter du dépôt des demandes de ces documents ou titres.

Accès à certains numéros de téléphone depuis l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur sa question écrite n° 22299 (JO Sénat du 23/03/2006, p. 818) et la réponse ministérielle du 16 novembre 2006 (JO Sénat du 16/11/2006, p. 2876) sur l'impossibilité à laquelle se heurtent nos compatriotes expatriés d'accéder à un certain nombre de numéros de téléphone depuis l'étranger. Il est souvent impossible ...

Base d'imposition en cas d'absence de convention fiscale pour les Français de l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la base d'imposition des revenus de source française des contribuables Français de l'étranger ayant leur domicile fiscal dans un État n'ayant pas conclu avec la France une convention tendant à éviter les doubles impositions. Les intéressés sont imposés sur leurs revenus de so...

Nationalité d'origine par filiation : modes de preuve de la filiation

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les actes étrangers permettant l'établissement de cette fi...

Renouvellement de passeports des Français résidant à Alicante

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant dans la province d'Alicante et qui souhaitent renouveler leur passeport. Il lui expose que les demandeurs et leurs familles sont contraints de se déplacer une première fois d'Alicante à Madrid pour déposer leur demande de renouvellement ...

Suppression du service des télégrammes à destination de la Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que des personnes désireuses d'envoyer un télégramme de condoléances en Nouvelle-Calédonie à l'occasion d'un deuil se sont vues répondre qu'il n'existait plus de transmission de télégrammes à destination de la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juin 2003. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui...

Certificats de nationalité

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les difficultés que rencontrent nos compatriotes en matière de production de certificats de nationalité en cas de perte de ceux-ci. Le Gouvernement a pris récemment des mesures tendant à réduire les cas de production de certificat lorsque nos compatriotes demandent le renouvellement de leur passeport ou de le...

Prise en charge des voyages administratifs des enseignants à l'étranger ayant le statut de résident

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître si la prise en charge totale ou partielle par l'État d'un voyage administratif (à une périodicité à déterminer) serait possible pour les enseignants fonctionnaires à l'étranger ayant le statut de résident. Il lui expose que la prise en charge de ces voyages pourrait être l'o...

Duplicata des permis de conduire volés ou perdus des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur permis de conduire français lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la r...

Perte des droits à mutation en cas d'expatriation pour les enseignants détachés à l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les enseignants relevant de son département ministériel perdent, en cas de détachement à l'étranger, le bénéfice accumulé de leurs droits à mutation. En effet, lorsqu'ils retournent en France à la fin de leur contrat, ils peuvent demander leur réintégration dans leur académie d'origine mais ils n'ont aucune certitude de ...

Prise en charge des non-voyants

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des malvoyants ayant une baisse importante de leur acuité visuelle, limitée à 1/10e. Il lui expose que certaines de ces personnes bénéficiant d'une carte d'invalidité de 80% et plus, avec mention « canne blanche », et disposant des allocations d'handicapés correspondan...

Renouvellement des cartes d'identité et des passeports des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'en réponse à une question d'actualité d'un sénateur, le 18 février dernier, le Gouvernement a assuré que depuis quelques jours toute personne qui présente une carte nationale d'identité plastifiée ou un passeport, qu'il soit électronique ou biométrique, n'a aucun justificatif à fournir pour attester de sa na...

Simplification des démarches administratives en l'absence de convention fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France, s...

Retraités français aux États-Unis

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés précédemment rencontrées par les pensionnés français à l'étranger en matière de délais de paiement de leur pension de vieillesse française. Ces délais avaient tendance à augmenter indûment. Il lui signale également qu'un certain nombre...

Français de l'étranger retraités: certificats de vie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que nos compatriotes expatriés rencontrent parfois des difficultés pour produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tenaient pas compte de la domiciliation à l'étrang...

Allocations de solidarité des Français de l'étranger anciens combattants

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que les retraites des anciens combattants sont prises en compte dans le montant des ressources retenues pour le calcul des allocations de solidarité versées à nos compatriotes expatriés. Il lui expose qu'il s'agit d'une discrimination évidente par rapport aux Français bénéficiaires de l'aide sociale en France. ...