Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à prévoir la saisine pour avis du département sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets. Plusieurs arguments militent en faveur de cette disposition. Tout d’abord, il faut souligner que, jusqu’à présent, les départements étaient compétents pour la prévention et la gestion des déchets. Ils détien...

La définition des itinéraires d’intérêt régional aura d’indéniables répercussions sur la gestion des routes départementales, à plus forte raison dans les futures treize grandes régions. Dans ces conditions, chaque conseil départemental concerné doit absolument être consulté sur la définition des critères qui présideront au classement d’une rout...

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président, car nous avons été nous aussi convaincus par M. le corapporteur. Nous regrettons simplement d’avoir travaillé pour rien !

Cet amendement, qui tend à introduire la possibilité pour les départements de participer au financement des aides au développement économique en passant convention avec la région, comme pourront le faire les communes et leurs groupements, porte l’expression d’un choix politique différent de celui qui sous-tend le présent texte et permet de mett...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats, nous reviendrons sur de nombreux sujets dont nous avons déjà longuement discuté. Dans ce domaine des collectivités territoriales, il est des déclarations et des prises de positions souvent contradictoires. Comment, par exemple, prôner une nouvelle étape de d...

Le présent amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que celui qui a été présenté par Ronan Dantec, mais aussi dans la suite logique des amendements n° 258 et 259, puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1er, lequel restreint les possibilités d’intervention des régions sur tous les objets d’intérêt régional dont elles sont sai...

Comme nous refusons la suppression de la compétence générale pour les régions de métropole, c’est logiquement que nous demandons la même chose, par cet amendement de suppression des alinéas 15 et 16, pour les régions d’outre-mer.

Cet amendement de cohérence vise à mettre en conformité la loi d’orientation pour l’outre-mer, la LOOM, avec la Constitution. En effet, cette dernière donne à la Réunion, si elle le souhaite, la possibilité d’opter pour une évolution institutionnelle ou statutaire. Cette possibilité existe ; il n’y a rien d’inconstitutionnel là-dedans. Cependa...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment d’entamer la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, chacun de nous peut témoigner combien la population, les élus locaux et les agents territoriaux so...

Quel intérêt reste-t-il à ce texte dès lors qu'on a abandonné sa visée première qui était d'acter la disparition des départements ? L'équilibre est difficile à rétablir. J'approuve les rapporteurs : il est sage de ne pas réintroduire des débats qui compliqueraient encore l'avancée des discussions. Il me semble préférable d'en rester au fléchage...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long débat parlementaire sur un sujet essentiel pour l’avenir de notre pays. Je veux saluer à mon tour le travail et la disponibilité de notre rapporteur Jean-Jacques Hyest.

Si ce débat avait bien commencé – de nombreuses auditions ont été organisées –, sa préparation a ensuite été affectée par la précipitation entre le travail de la commission et le dépôt des amendements sur son texte. Puis, l’organisation des débats a été perturbée par la longue coupure entre la discussion générale et nos discussions sur les amen...

Suivant cette orientation, nous devons reconnaître, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez gardé le cap. En témoignent les amendements que vous avez présentés au nom du Gouvernement pour concentrer les pouvoirs locaux entre les mains d’intercommunalités une nouvelle fois renforcées, poursuivre l’évaporation des commune...

Aussi le groupe CRC s’abstiendra-t-il sur ce projet de loi. Il s’agira d’une abstention combative et vigilante. Nous souhaitons ainsi, en nous appuyant sur le texte du Sénat, que les préoccupations qui se sont exprimées au cours de nos débats soient entendues par nos collègues de l’Assemblée nationale et que d’autres avancées soient possibles. ...

Nous voici replongés dans nos débats de début d’examen de ce texte. En effet, l’article 24 vise à supprimer la compétence générale, mais cette fois pour les départements. Nous avons déjà développé de nombreux arguments en faveur du maintien de la compétence générale à tous les niveaux, particulièrement pour les régions, lors de l’examen de l’a...

Une majorité d’élus était favorable à son maintien ! Je regrette que certains aient changé d’avis en quelques mois. Pour notre part, nous restons convaincus de l’utilité de la clause de compétence générale pour les départements.

Il s'agit d’un amendement de repli : la suppression du seul alinéa 7 de l’article 24 suffirait à maintenir la clause de compétence générale des départements.

Avec cet amendement, nous en revenons à une question générale, celle de la définition des compétences. Elle n’a jamais été réellement traitée et ne peut sans doute pas être précisée tant la vie déborde de définitions technocratiques qui semblent aujourd’hui à la mode, pour toujours cadrer et encadrer davantage l’action des collectivités territo...

Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues Jacques Mézard et Éric Doligé ont déjà très bien expliqué ce qui a motivé le dépôt de ces amendements identiques.

Une clarification s’impose. En effet, le risque est réel que les départements ne puissent plus financer directement les communes – elles pourraient seulement financer les EPCI. Or, même si ces derniers jouent un rôle important, il nous paraît essentiel que les départements puissent continuer de se tenir au côté des communes dans toute une série...