Interventions en hémicycle de Christian Favier

Nous partageons totalement les propos de Philippe Adnot : la dynamique des communes nouvelles ne peut pas simplement découler des carottes financières qui sont aujourd'hui proposées. La création de communes nouvelles doit résulter d’un projet réel, avec la volonté librement partagée de se regrouper pour travailler ensemble. Mais nous y voyons ...

Sans compter que la carotte fiscale n’est pas un cadeau du Gouvernement aux communes nouvelles. C’est en réalité un prélèvement sur les dotations accordées aux autres communes. Nous ne pouvons pas accepter cette situation. Il n’y a aucune raison de pénaliser, avec les dispositions particulières qui seront prises en faveur des communes nouvelles...

Sans remettre en cause le besoin de se donner tous les moyens pour lutter contre le terrorisme, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, instaurer un véritable pouvoir de contrôle du Parlement. L’article 4 du projet de loi prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pend...

J’ai entendu vos explications, monsieur le ministre. Mais l’article 4 vise à informer le Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence. Pour autant, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement peuvent se retrouver en désaccord, le Parlement pouvant estimer que les conditions ne sont plus forcément réunies pour maintenir l’état d’...

Les modifications introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale avec l’assentiment de M. le président de la commission des lois du Sénat requièrent toute notre attention, notamment s’agissant des mesures d’assignation à résidence. L’allongement de huit à douze heures de la durée quotidienne maximale pendant laquelle la person...

Sans vouloir prolonger inutilement les débats, je crois que notre assemblée a également un rôle à jouer, monsieur le ministre. Les députés ont certes toute légitimité pour formuler des propositions d’amélioration du texte, je l’entends bien, mais nous avons aussi notre rôle à jouer. Si certains d’entre nous ont un avis à donner sur les différ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est, aux dires mêmes de son auteur, notre collègue Pierre-Yves Collombat, largement inspirée par le Gouvernement. Par ailleurs, son examen en procédure accélérée renforce l’empreinte gouvernementale de ce texte. Ce type de méth...

L’article 1er du projet de loi modifie l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 en ajoutant que le conseil départemental de l’accès au droit « participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends ». Lors de l’examen de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des con...

J’ai bien entendu vos explications, madame la garde des sceaux. Sans doute notre amendement n’est-il pas parfaitement rédigé, mais ce que nous visions à travers ces dispositions, ce n’est pas seulement les conditions financières de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes en grande précarité dont on sait évidemment qu’elles réponden...

Non, je le retire, madame la présidente.

Lors de la discussion générale, ma collègue Éliane Assassi a, d’une part, précisé quelle appréciation nous portions sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, d’autre part, réaffirmé sans ambiguïté notre soutien de longue date à la promotion des langues régionales - langues profondément populaires, qui sont le ferment d...

Notre groupe ne votera pas cet amendement, dont l’adoption conduirait à une rupture de prise en charge des élèves concernés, parfois en cours d’année.

Ce serait évidemment inacceptable. Quelle remise en cause du travail éducatif mené par les services de l’aide sociale à l’enfance si les jeunes se trouvaient dans l’obligation d’arrêter en cours d’année scolaire ! En revanche, et cela a été souligné, y compris par notre collègue Éric Doligé, il est vrai que les départements continuent d’aider ...

Et l’absence de prise en charge de la compensation des allocations individuelles de solidarité rend les choses encore plus compliquées ! Par exemple, dans mon département, le budget de l’aide sociale à l’enfance a augmenté de 25 % en deux ans. Les sommes sont considérables ; elles se chiffrent en millions d’euros. Nous sommes effectivement conf...

Je pense donc que ces contrats, qui garantissent la prise en charge des jeunes, y compris les mineurs isolés étrangers, au-delà de dix-huit ans, doivent faire l’objet d’une véritable compensation de la part de l’État.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de cumul entre l’assignation à résidence et le placement en rétention. L’article 20 prévoit la possibilité d’assigner un étranger à résidence à l’issue d’une période de rétention administrative. L’assignation devient alors une mesure de contrainte additionnelle à la rétention. Le pro...

Le paragraphe II de l’article 22 permet à l’autorité administrative de demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour interpeller l’intéressé à son domicile afin de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, pour lui notifi...

L’article 28 bis A crée une nouvelle infraction en cas d’usurpation d’un document d’identité ou de voyage. Il nous semble que ce dispositif présente un risque particulier à l’égard des jeunes étrangers isolés : dans les faits, ce délit pourrait être constitué lorsque ces jeunes entrent en France après avoir fait des demandes de visa sous...

Si la recommandation du Défenseur des droits tendant à mettre en place le délai d’un jour franc avant lequel l’exécution de la mesure d’éloignement ne peut avoir lieu n’a pas été retenue à l’égard de l’ensemble des étrangers éloignés depuis l’outre-mer, elle l’a en revanche été à l’égard des seuls mineurs isolés. Sous couvert d’offrir une gara...

L’article 34 du projet de loi ratifie l’ordonnance du 7 mai 2014, dont les dispositions ont pour objet de rapprocher Mayotte du régime issu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de rendre applicables à l’île les directives européennes. Cette évolution du droit à Mayotte, noyée dans un projet de loi de plus grand...