Interventions en hémicycle de Christian Favier

De même, une personne à qui l’entrée en métropole est refusée dispose d’au moins un jour pour faire valoir ses droits, ce qui n’est pas le cas à l’arrivée à Mayotte. Par ailleurs, le jeune étranger résidant en métropole depuis ses treize ans se voit délivrer de plein droit, à ses seize ou dix-huit ans, une carte de séjour temporaire « vie priv...

Les explications de vote sont prévues mardi…

Afin de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle, le ressortissant étranger devra notamment justifier « de son assiduité […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ». Cette notion de sérieux dans la participation de l’étranger aux formations est plutôt fl...

Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d’une carte pluriannuelle, mais pour une durée seulement égale à celle des soins, non pour une durée de quatre ans. Comme le dénoncent Médecins du monde et Aides, une telle dérogation contredit les objectifs mêmes de la mi...

Nous souhaitons supprimer les dispositions qui créent par exception un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés avec un ressortissant français, pour les étrangers parents d’enfants français et pour les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de...

L’article 8 permet au préfet de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Ce dispositif soumet les ressortissants étrangers au contrôle continu et aux convocations inopinées de l’administration aux fins de vérifications, sous ...

L’article 8 prévoit que l’étranger doit pouvoir justifier « à tout moment » qu’il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de son titre de séjour, faute de quoi celui-ci peut lui être retiré ou ne pas être renouvelé. À l’évidence, l’objectif de cet article est d’inciter à la pratique de contrôles inopinés et de précariser...

Je défendrai en même temps les amendements n° 70 et 71, qui font suite aux débats que nous venons d’avoir. Ils concernent les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée. Ils reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, s’ils remplissent toutes les conditions mentionnées...

Je retire cet amendement, monsieur le président !

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi relatif au droit des étrangers en procédure accélérée à la veille, il faut bien le dire, des élections régionales. Je crois très sincèrement que le Gouvernement aurait été plus sage de reporter l'examen de ce texte. Alors que la question des réfugi...

M. Christian Favier. Nous continuerons d’agir sans angélisme contre cette vision rabougrie, frileuse de la République. Dans sa rédaction actuelle, nous ne pouvons accepter le texte issu de la commission des lois ni cautionner un tel recul de notre société.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, et contre toute attente, la droite sénatoriale a soutenu la majorité gouvernementale pour remettre en cause trente années de process...

Reconnaissons que, devant le refus du Gouvernement d’accorder aux collectivités les 7 milliards d’euros qu’il leur doit pour compenser les allocations universelles de solidarité, peu d’entre elles réclamaient la reprise des compétences sociales des départements. Collectivités de proximité, les conseils départementaux vont perdre leur compétenc...

De plus, les transferts effectués autoritairement au profit des métropoles toucheront au cœur même des compétences départementales, à savoir l’action sociale, sans compter la voirie et même les collèges. Ainsi, une fois réunies les conditions de l’affaiblissement des départements dans le périmètre des métropoles, il sera évidemment facile de le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers cet amendement, nous souhaitons permettre aux demandeurs d’asile de bénéficier de l’allocation financière sans être contraints d’accepter l’offre d’hébergement de l’OFII. Notre position de fond consiste à éviter que l’exercice du droit d’asile dans notre pays ne...

Le groupe CRC ne peut que regretter les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi. En effet, un dépôt aussi tardif d’amendements par le Gouvernement, s’il est juridiquement acceptable, est politiquement et démocratiquement inacceptable. C’est d’ailleurs sur de telles bases que des députés socialistes – parmi ...

Ils justifiaient ainsi cet amendement : « Le dépôt tardif et répété d’amendements par le Gouvernement est la source d’un travail parlementaire de très mauvaise qualité, la majorité comme l’opposition ne disposant alors pas du temps nécessaire pour procéder à une expertise pourtant indispensable. Certes, le Gouvernement peut parfois être amené à...

Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 229. Nous souhaitons limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel. Aux termes de la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence. La Cour de cassation a re...

Les alinéas 18 à 22 de l’article 13 permettent de décider par accord collectif du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de réunions annuelles, des délais pour rendre ses avis, etc. Sur le principe, il est problémati...