Interventions de Christian Favier

D’autres n’en font aucun ; certaines même le revendiquent ! C’est d’ailleurs pourquoi je ne partage pas la proposition visant à considérer l’objectif à atteindre de manière globale, au sein des intercommunalités. Je ne prendrai qu’un seul exemple. La ville de Saint-Maur-des-Fossés compte environ 75 000 habitants et moins de 5 % de logements s...

Je ne vois donc pas pourquoi des communes continueraient à ne pas appliquer ces dispositions. L’effort doit être partagé, ce qui n’est malheureusement pas le cas actuellement. Je ne suis donc pas favorable aux amendements dont nous discutons, lesquels, s’ils sont adoptés, n’auront pour effet que de reculer encore le moment où les obligations d...

Une fois n’est pas coutume, nous nous félicitons que la commission des lois ait une nouvelle fois supprimé le transfert des compétences « transport scolaire » et « transport à la demande » des départements aux régions. Le transfert de la compétence relative aux transports scolaires ne semble absolument pas pertinent, tant ces services ont besoi...

Il est aussi défendu, monsieur le président.

Comme mon collègue René-Paul Savary, je suis un peu surpris par cet amendement du Gouvernement. En effet, si nous sommes évidemment favorables au maintien du réseau ferroviaire, il n’est évidemment pas acceptable aujourd'hui de voir que ce réseau n’est plus entretenu par la SNCF et par RFF et qu’il va être transféré aux collectivités locales da...

Nous n’avons pas soutenu la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Cependant, elle appartient aujourd’hui à notre corpus législatif et certaines contradictions entre les textes méritent d’être posées pour être résolues. Nous nous interrogeons sur la pertinence du dél...

Aux termes de la législation en vigueur, lors de la fusion de deux agglomérations, l’EPCI issu de cette fusion est considéré comme une nouvelle entité, ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu’une des agglomérations est issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN. En effet, ces communautés d’agglomération ...

Non, compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de principe. Depuis les lois de 2010, nous ne cessons de défendre une autre vision de la coopération intercommunale fondée sur la coopération volontaire à partir de projets partagés. Aussi, nous nous sommes toujours élevés contre toute intercommunalité contrainte, sous la férule du préfet. Cet article organisant les ...

L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Il est ainsi prévu que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nou...

Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’éducation, la carte des formations supérieures et de la recherche est aujourd'hui arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation des établissements, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, et des conseils régionaux. L’article 12...

Non, monsieur le président ; je le retire et me rallie à l’amendement du Gouvernement, qui va effectivement dans le même sens.

Dès 2010, nous avons condamné l’autoritarisme de cette procédure de coopération intercommunale qui contraignait les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités ne correspondant pas, le plus souvent, au développement de projets communs et ne s’appuyant sur aucune volonté d’action commune. Plus que des outils de coopération, auxquels nou...

Je l’ai indiqué au cours de mon intervention sur l’article, il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur le périmètre des intercommunalités, et ce pour deux raisons. D’une part, la carte des intercommunalités venant d’être modifiée, il est souhaitable que, avant toute nouvelle modification, un certain temps soit laissé aux EPCI pour leur perm...

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 14.

Cet amendement tend à préciser que l’objectif du développement économique visé par le schéma est bien le développement de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un renforcement de nos capacités industrielles dans le cadre d’un développement durable.

Dans le cadre de son schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région, chef de file du développement économique, produira une stratégie globale et cohérente en matière d’économie et d’innovation. Pour réussir, cette stratégie – déterminant les orientations du futur développement du territoire régional – devr...

Comme nous l’avions indiqué en première lecture, chacun d’entre nous, dans son département, a sans doute été interpellé par les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme. Ces derniers sont inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de l’élaboration de ce texte qui...

Cet amendement vise à prévoir la saisine pour avis du département sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets. Plusieurs arguments militent en faveur de cette disposition. Tout d’abord, il faut souligner que, jusqu’à présent, les départements étaient compétents pour la prévention et la gestion des déchets. Ils détien...

La définition des itinéraires d’intérêt régional aura d’indéniables répercussions sur la gestion des routes départementales, à plus forte raison dans les futures treize grandes régions. Dans ces conditions, chaque conseil départemental concerné doit absolument être consulté sur la définition des critères qui présideront au classement d’une rout...