Interventions de Christian Favier

Une clarification s’impose. En effet, le risque est réel que les départements ne puissent plus financer directement les communes – elles pourraient seulement financer les EPCI. Or, même si ces derniers jouent un rôle important, il nous paraît essentiel que les départements puissent continuer de se tenir au côté des communes dans toute une série...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social qui sont partie intégrante des services départementaux chargés de la protection de l’enfance. Il s’agit de modifier les conditions de désignation des directeurs de ces établissements départementaux. Nous proposons en effet d...

Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission. Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier pour mon propre département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, sachant que les départements d’arrivée de ces mineurs sont...

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 26. Nous pensons que, sur la base d’un schéma, éventuellement coélaboré par le préfet et le conseil ...

Dans cet article, il est précisé que les EPCI pourront, dans leur domaine de compétence, lancer des appels d’offres à destination des entreprises privées, pour qu’elles deviennent opérateur de service public, en lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements. C’est le principe du partenariat public-privé. Je sais que cert...

Cet amendement de repli va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Vous le savez, nous sommes opposés à la suppression de la clause de compétence générale. Celle-ci, supprimée par l’ancien gouvernement, à peine rétablie depuis un an, est déjà remise en cause. Certes, cet article limite les dégâts en maintenant des secteurs part...

La coopération à tous les niveaux d’intervention est la clé de la vitalité de l’action publique territoriale. Toutes les collectivités participent ainsi au financement de projets, qui, souvent, ont besoin de cette complémentarité pour exister. La clause de compétence générale devrait donc être maintenue sans être limitée à quelques secteurs « c...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’alinéa 4 de l’article 35 prévoit que le département et la région fixent la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services dans une convention. Nous demandons que cette convention fasse l’objet de négociations avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités. L’accord issu de la négoci...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

La nouvelle carte régionale comprenant treize régions entraînera des regroupements du personnel attaché aux collectivités actuelles. Il est prévu, conformément à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les comités techniques compétents soient consultés sur le...

À la suite de regroupement de régions, il nous semble nécessaire d’organiser des élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement dans un délai de s...

Cet amendement est défendu.

L’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte de l’alinéa 56 fait référence, porte sur le transfert des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres intercommunaux d’action sociale. Quelle est la pertinence du transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux ? Déjà, au...

Nous avons déjà évoqué ce sujet avant la suspension. L’alinéa 57 a pour objet de transférer, au 1er janvier 2018, les compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la métropole, après les avoir, dans un premier temps, ...

Oui, monsieur le président.

C’est un sujet très important, qui a suscité, c’est vrai, beaucoup de débats parmi les élus, la question étant celle du respect des compétences communales en matière d’urbanisme. Dans un EPCI dont la création est le fruit d’une démarche volontaire des communes, tout le monde s’accorde pour évoluer vers un PLU intercommunal. Or, dans le cas qui...