Interventions de Christian Favier

Plusieurs collectivités territoriales souhaitent sortir des contraintes engendrées par les délégations de service public, des contrats parfois très complexes qu'elle implique, et reviennent à un mode de gestion en régie, qui pose parfois des problèmes de moyens et de compétences techniques. Ce texte leur offre de nouveaux outils. Il comporte né...

Les catégories actives visées dans cet amendement recouvrent les emplois de la fonction publique exposés à un risque particulier ou à des facteurs de fatigue exceptionnels : par exemple, les éboueurs, les infirmiers, les égoutiers, les maçons, les policiers municipaux, les sages-femmes ou les sapeurs-pompiers professionnels. Il s’agit ainsi de...

Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, l’article 30 a pour objet de remédier à l’absence de cadre de discussion identifié concernant les orientations de la politique de retraite dans la fonction publique entre le Gouvernement et les organisations syndicales de fonctionnaires. C’est pourquoi il tend à prévoir un cadre annuel d’...

L’abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 % à 50 % pour bénéficier d’une retraite anticipée constitue une avancée notable. Néanmoins, cette disposition pose une question importante, celle de la méthode retenue pour mesurer le niveau de handicap et bénéficier d’une retraite anticipée. Aujourd’hui, ce rôle incombe à la commission des d...

Cet amendement vise à améliorer l’information des assurés au sujet des bonifications. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite indique que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap,...

Actuellement, tout comme en 2010 lorsque nous avions déposé cet amendement, les personnes handicapées ayant bénéficié d’une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir une majoration pour assistance de tierce personne au titre de l’aide pour les actes de la vie quotidienne dont elles ont besoin. Cette situation réduit considérablement leur pouvoi...

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la disposition prévue par le présent article tendant à introduire la possibilité pour le plan partenarial de définir un système de cotation des demandes de logement social. Cette disposition, issue des préconisations des groupes de travail dans le cadre de la concertation que vous avez menée, ...

Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière de l’Île-de-France. La métropole intégrée a été votée récemment.

Elle regroupera 124 communes et 6, 5 millions d’habitants. Nous allons donc devoir discuter d’un plan local d'urbanisme intercommunal à cette échelle-là. Vous imaginez bien ce que cela signifiera : le PLUI sera entre les mains non pas des maires, et encore moins de la population, toujours plus éloignée du processus, mais de la technostructure....

La question n’est pas de savoir si on est favorable ou non à la cotation, qui est aujourd'hui expérimentée par Rennes Métropole. La question est de savoir si on doit généraliser un dispositif sur lequel on n’a que peu d’éléments.

La possibilité d’expérimenter existe déjà sans qu’il ait été besoin de l’inscrire dans la loi. L’expérimentation conduite par Rennes Métropole en est la preuve. Ce dont on a besoin, c’est d’en tirer des enseignements. Il nous faut donc une étude d’impact ; c’est d'ailleurs ce qu’a demandé le comité des sages.

Nous verrons ensuite s’il est utile d’aller plus loin en généralisant le dispositif. Aujourd'hui, nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour prendre une telle décision.

Il s’agit d’une question importante. Nous proposons non pas d’élargir le nombre d’accédants, mais de revenir à des dispositions qui avaient été mises en cause par la loi Boutin. On peut aujourd’hui mesurer les effets de la loi : avec la mise en place de surloyers, qui concerne parfois des salariés très modestes, les seuils prévus restant extrê...

Cet article et le suivant ont été insérés dans le projet de loi du fait de l’adoption d’amendements à l’Assemblée nationale malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Je souhaiterais ici élargir le propos, puisqu’il est question du sujet si sensible du livret A. Le Gouvernement a pris un décret en juillet dernier permettant de reverser aux ba...

… alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République lors de la dernière campagne présidentielle. Nous pensons, pour notre part, que l’épargne populaire doit servir plus que jamais à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Il s’agit même, au regard de la crise du logement que nous traversons, d’une e...

Avec cet amendement, il s’agit de revenir sur les conséquences de certaines dispositions les plus contestables de la loi Méhaignerie de 1986. La mise en copropriété d’un immeuble indivis se traduit trop souvent par une transformation spéculative de vente à la découpe, alimentée par des recours quasi systématiques à des congés pour vente de rep...

Nous considérons qu’un délai de trois ans n’est pas extrêmement long pour que les locataires concernés parviennent à se sortir de situations qui sont toujours difficiles et complexes. Néanmoins, nous sommes prêts, dans une démarche constructive, à nous rallier à l'amendement n° 653 rectifié. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1991, voilà déjà plus de vingt ans, dans son rapport public annuel, le Conseil d’État faisait part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dé...

Cet amendement concerne les modifications relatives à l’exercice de la compétence « logement ». Est-il de bonne politique de procéder à une dissolution de la politique nationale du logement social au sein des métropoles, surtout quand on garde à l’esprit les enjeux décisifs du droit au logement et les tensions existant sur un « marché » du log...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État. Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l...