Interventions de Christian Favier

Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du droit prévu au 6° de l’article 1er, à savoir la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Il nous paraît opportun de laisser un délai raisonnable pour la mise en œuvre de ce droit dès lors que la personne concernée le sollicite. Le présent amende...

Non, je le retire, monsieur le président ; nous ne voulons pas alourdir inutilement les procédures.

Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui qui est prévu au 6° de l’article 1er, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue. Il s’agit donc d’un amendement de précision.

Afin d’éviter tout retard dans l’exercice du droit prévu à l’alinéa 8 de l’article 3, il convient de permettre à la personne concernée de consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés, sans attendre une éventuelle prolongation de la garde à vue. Si la rédaction initiale du texte, qui prévoyait la consultation ces documents « en ...

La précision souhaitée par Mme la garde des sceaux est tout à fait utile. Par conséquent, j’y souscris et je rectifie mon amendement en ce sens.

L’article 4 prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie et soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, après notification de cette mesure, un document l’informant de ses droits. Le mot « après » peut être interprété largement et conduire à ce que le document soit remis des heures après la notification. Pour éviter cela, i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Les statistiques publiées récemment sur la délinquance en 2013 dans le Val-de-Marne affichent une baisse par rapport à l’année précédente, ce dont je me réjouis bien évidemment. Toutefois, avec 86 169 infractions,...

Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d’apporter. Je souligne les efforts qui ont été accomplis dans la toute dernière période, notamment avec la création d’une ZSP, qui a permis d’enregistrer les résultats que vous avez soulignés. Je souhaite simplement indiquer notre souhait de voir corriger les inégalités co...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je regrette tout d’abord que sur un sujet de cette importance, qui concerne les conseils généraux, si peu de présidents de département soient présents cet après-midi dans l’hémicycle :…

… notre assemblée en compte pourtant plus d’une trentaine, or je n’ai cru en reconnaître que cinq ou six ! Selon les chiffres de la protection judiciaire de la jeunesse, entre 8 000 et 9 000 mineurs isolés étrangers sont pris en charge par les départements au titre de leur mission de protection de l’enfance et de la jeunesse, et, pour ma part,...

Notre amendement s’inscrit dans la lignée du rapport intitulé Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, remis au Premier ministre en juillet 2013, dans lequel figurent un certain nombre de préconisations intéressantes. L’une d’elles a pour ambition d’améliorer la reco...

Nous allons retirer notre amendement et notre demande de rapport. Si nous avions proposé, dans notre amendement, la création d’un institut du monde itinérant, on nous aurait rétorqué l’article 40… Nous sommes donc bien obligés d’en passer à chaque fois par une demande de rapport !

J’entends M. le rapporteur. On ne peut pas tout renvoyer à l’État. En l’occurrence, sur des sujets comme celui-ci, il est important que les citoyens eux-mêmes puissent prendre des initiatives. Néanmoins, il me semble qu’il est aussi de la responsabilité de l’État et du Gouvernement d’encourager de telles démarches. Si une telle action permettai...

La question de la qualité des prestations fournies dans les aires d’accueil des gens du voyage est particulièrement importante. Le rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la loi Besson est très instructif à cet égard. Il y a en effet une grande diversité de comportements des élus locaux au regard de l’obligation faite aux commun...

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule de mon propos, permettez-moi de citer Platon, qui, dans son ultime réflexion sur l’art de vivre ensemble, écrivait : « L’eau est, de tous les aliments du jardinage, assurément le plus nourrissant, mais elle est facile à corrompre : ni la terre, en effet, ni le soleil...

Cet amendement répond à un impératif lié à l’urgence. Nous proposons en effet un blocage des loyers par la voie d’un moratoire qui serait mis en place pour une durée de trois ans dans les zones où la crise du logement sévit particulièrement. Les inégalités en matière d’habitat se creusent fortement. Le coût du logement absorbe près de 40 % du ...

Pour notre part, nous n’étions pas très convaincus par cette charte, comme nous l’avions d'ailleurs souligné lors de la réunion de la commission des lois la semaine dernière. Pour autant, nous avons apprécié le travail qui a été réalisé par la commission et par son rapporteur afin de trouver une rédaction permettant de gommer les aspects les pl...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte constitue une étape dans l’amélioration de l’exercice de leur mandat par les élus locaux. La mise en place d’un véritable statut de l’élu est une exigence démocratique maintes fois rappelée par l’immense majorité des élus. Il s’agit en effet d’un outil indispensable à la m...

Notre groupe, comme l’ensemble de la gauche, s’est toujours fixé pour objectif de mettre en place un statut de l’élu, afin que chacun, sans condition d’origine ethnique, sociale ou professionnelle, puisse être représenté, voire se présenter pour faire partie des 550 000 élus locaux que compte notre pays et qui constituent le poumon de notre dém...