Interventions de Christian Favier

On ne changerait pas le nombre des parlementaires. Cet amendement permet simplement d'éviter qu'à l'Assemblée nationale, une majorité puisse désigner l'ensemble des députés siégeant au sein de cette instance.

Nous souhaitons que la population soit consultée à chaque fois qu'une collectivité territoriale nouvelle est créée ou que son périmètre évolue. Il s'agit de rétablir une disposition adoptée par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale.

Cet amendement est satisfait. Il n'est pas nécessaire de détailler de nouveau les responsabilités des collectivités territoriales en question.

Nous ne pouvons pas accepter que l'État puisse déléguer des compétences à un EPCI qui ne dispose pas de la libre administration. Il n'administre que les compétences que les communes membres lui attribuent. Il ne dispose donc pas du statut juridique lui permettant de demander une telle délégation à l'État.

Le chef de filat, c'est la coordination. S'il y a définition des priorités, on est dans la tutelle.

Je partage l'avis du rapporteur. Aujourd'hui, les schémas départementaux de développement numérique sont engagés presque partout sur le territoire.

Il s'agit de permettre aux départements d'être consultés par les régions dans le cadre de la procédure d'élaboration des contrats de plan État/région. Il serait incompréhensible que les métropoles le soient et non les départements.

On peut comprendre qu'il faille fixer un seuil à 30 000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre. Pour autant, sur certaines parties du territoire, il n'y a pas de différence de densité entre la petite et la grande couronne. Pourquoi alors prévoir des seuils différents ?

Cet amendement, inspiré du principe de subsidiarité, veut que ne soit confié à la métropole parisienne que la compétence « politique de la ville » qui présente un intérêt métropolitain.

Je ne le retire pas car nous contestons les conditions financières dans lesquelles les communes pourront exercer cette compétence vu que les ressources financières remonteront à la métropole. De ce point de vue-là, les communes seront dépendantes des métropoles et les négociations dureront des années.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la métropole de se voir déléguer la compétence de l'État en matière de DALO.

L'amendement n° 4 vise à maintenir tout regroupement de collectivités à une consultation obligatoire des populations concernées. Il convient donc de supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.

Nous soutenons l'amendement de notre rapporteur, notamment pour les départements de la grande couronne qui ne seraient pas concernés par la métropole, mais nous souhaitons que le périmètre de cette dernière ne regroupe pas seulement Paris et la petite couronne, mais qu'il déborde sur une partie des départements de la grande couronne.

Dans le souci d'assurer la qualité du travail parlementaire et d'éviter les conflits d'intérêts, l'amendement n° 55 interdit le cumul avec un siège dans un comité exécutif de direction, un conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.

Les deux amendements sont différents ! Le second prévoit que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut accorder des dérogations à l'interdiction de cumul pour tout motif pertinent.

Il ne faut pas nous retrouver dans la situation où l'Assemblée nationale déciderait pour nous ! Ni le texte du gouvernement ni celui de l'Assemblée nationale ne nous conviennent, qui prévoient à l'échelle de Paris et de la petite couronne une métropole très intégrée de 6,5 millions d'habitants censée récupérer la totalité des compétences exer...

Nous préférons en rester au texte initial.

En tant que président de conseil général, j'estime que la consultation des départements préalablement à la conclusion des contrats de plan État-région est importante, car d'une manière ou d'une autre, ils seront parties prenantes des actions mises en oeuvre dans ce cadre.

Notre groupe est depuis longtemps favorable au non cumul, car il faut renouveler et féminiser la vie politique. Toute avancée législative est donc bienvenue. Reste la question du rôle spécifique du Sénat, représentant des collectivités locales. L'expérience acquise dans l'exercice de mandats locaux nourrit notre travail législatif : on l'a enco...

Cet amendement vise, dans une perspective de transparence, à charger la Haute Autorité de répondre aux observations que lui font remonter les citoyens. En effet, que pensera le citoyen concerné qui enverra un courrier à la Haute Autorité sans jamais le voir suivi d’effet, si ce n’est que ses remarques ont fini dans une corbeille à papier ? Pa...