Interventions en hémicycle de Christian Klinger

Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu’ils connaissent déjà dans le cadre d’un groupement foncier agricole classique. L’agriculteur doit rester maître chez lui et la création d’un nouveau véhicule de portag...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d'un GFAI ou non, s'adressent principalement à des candidats à l'installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s'installer lorsqu'...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s’avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsqu’...

Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même se révéler contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d’un GFAI ou non, s’adressent principalement à des candidats à l’installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s’installer lorsq...

Amendement de coordination.

Amendement de coordination.

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n'est pas possible d'y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n’est pas possible d’y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

M. Christian Klinger, rapporteur. C'est pour avoir « ceinture et bretelles » !

M. Christian Klinger, rapporteur. C’est pour avoir « ceinture et bretelles » !

L'article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'IFI. Il s'agit d'un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.

L’article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI. Il s’agit d’un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.

Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote, ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux. Comme vous le savez, les mair...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d'engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d'un bureau de vote, ainsi qu'aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux. Comme vous le savez, les mair...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de l’État. Suivant une tendance récente, ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée ...

Bravo !